Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il précise être salarié auprès de la société SOCIETE1.) depuis le 1er septembre 2009

a été prononcée par arrêt de la Cour d’assises de ADRESSE1.) du 5 mars 2009 il se poserait, en outre, la question s’il ne faut pas appliquer au calcul de la peine restant à accomplir le droit belge et tenir compte des quasi huit années où l’intéressé a respecté ses conditions de libération en retranchant cette période de la peine restant à accomplir

PERSONNE1.) critique ce nouveau refus en réitérant qu’il est primo-délinquant et se trouve incarcéré au CPL depuis le 26 mai 2009

interdictions de conduire en cause, mais il renseignerait également une condamnation antérieure, remontant à l’année 2009, du chef de circulation sans permis de conduire valable, ayant causé de surcroît un accident