Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette règle poursuit un objectif de proximité et de prévisibilité en ce sens que « le juge du lieu où le fait dommageable s’est produit est normalement le plus apte à statuer, notamment pour des motifs de proximité du litige et de facilité d’administration des preuves » (CJUE 16 juillet 2009, SOCIETE12.) NV/SA, point 24).

PERSONNE1.) aurait, dans le passé, crée SOCIETE14.), une société agréée dès 2009 par la SOCIETE15.) comme émetteur de monnaie électronique et il aurait envisagé un projet africain, sans avoir besoin de recourir à un quelconque secret de la Plateforme MEDIA1.).

divers formulaires de dépôts effectués au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en rapport avec la société anonyme SOCIETE7.) en 2009 et 2010, renseignant son adresse au Brésil ;