Décisions intégrales des juridictions judiciaires

judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne, introduite en droit luxembourgeois en application de la Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil de l’Union Européenne relative à l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres et de la Décision-cadre du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril

A défaut pour l’autorité nationale de mentionner qu’une peine soit assortie d’un quelconque aménagement, elle est à considérer comme étant prononcée sans aménagement vu que les différents types de peines et mesures d’exécution, dont le sursis, ressortent de l’annexe B de la Décision du Conseil 2009/316/JAI (article 5) qui distingue entre une suspension deLa

En effet, ce serait à tort que les juges de première instance ont fixé la date de cessation des paiements à l’époque des faits, au 1er janvier 2009, tandis que le jugement de faillite a retenu la date du 25 mai 2015Ce serait également à juste titre que la cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2009, la société SOCIETE2.) n’ayant, au vu de la

seulement s’étendre de janvier 2004 au 22 janvier 2009, date à laquelle PERSONNE10.) a souhaité prendre sa retraite, et non dès janvier 2003Il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a pris en considération pour le calcul du préjudice matériel subi la période du 30 décembre 2002, date de l’incident, jusqu’au mois de janvier 2009, moment où

Le règlement grand-ducal du 28 décembre 2009 porte la fixation des indemnités et le tarif en cas de réquisition de justice

3e, 6 mai 2009, no 07-20.546, Bull. civ

réintégration à la masse ordonnée, et une deuxième fois au titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V

Il ressort de l’extrait du casier judiciaire de PERSONNE2.), versé au dossier répressif, que celui-ci a déjà été condamné le 14 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans permis de conduire valable (faits du 9 octobre 2009) à une amende de 500 € et une interdiction de conduire de 18 mois

Elle affirme avoir acquis les 319 montres au cours des années 2007 à 2009 à titre d’investissement, à l’époque où elle avait la forme d’une société holdingElle verse également les comptes annuels au 31 décembre 2008, au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020, un projet de comptes annuels au 31 décembre2021 ainsi que les annexes des

Il y a lieu de souligner encore que lors du redressement fiscal, en 2009, les impôts mis en compte pour PREVENU1.) à titre personnel n’ont pas été réglés directement par ce dernier, mais qu’ils ont été réglés par les sociétés concernées et comptabilisés dans le compte courant associé de PREVENU1.) : ainsi ce compte a été débité le 31 décembre 2009 auprès de

faisant du « stalking » une conduite chronique qui évolue sur des mois, voire des années, qui font qu’à terme, ils deviennent insupportables pour la victime. - (Doc. parl. 5079, Exposé des motifs, p. 1 et Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat, du 17 février 2009, p

faisant du « stalking » une conduite chronique qui évolue sur des mois, voire des années, qui font qu’à terme, ils deviennent insupportables pour la victime. - (Doc. parl. 5079, Exposé des motifs, p. 1 et Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat, du 17 février 2009, p

Finalement, la Cour constate que la décision litigieuse du 24 octobre 2009 a été régulièrement notifiée à P1

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Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2007 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2008 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2009 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2010 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du

2) depuis 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux Pays-Bas, en Belgique et en Suissele 1er août 2008 (comptes annuels 2007), le 1er août 2009 (comptes annuels 2008) et le 1er août 2010 (comptes annuels 2009), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourgen l’espèce, de ne pas avoir publié au plus tard sept mois après la clôture de l’

Notamment pour la société SOC4 des factures du 18 mars 2009 et du 12 février 2015 ont été émises où la domiciliation pour une année été mises en compte pour 500 USD, outre la « Gebühr für Registered Agent », 350 USD., la « Lizenzgebühr » pour 350 USD, « Vergütung für Mitglied des Verwaltungsrat » pour 700 USD et « Administrative and Compliance Fee » pour 50

C2 était incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg et ne faisait ainsi plus partie de la communauté domestique au sens de la loi du 29 avril 2009 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti

Le mariage entre le prévenu et sa cousine D aurait été arrangé en 2009D avait ainsi déclaré que le couple qui s’était marié en 2009 et qui avait rompu en 2015, le prévenu quittant son épouse, était sous influence de sa mère à elle, qui était contre un divorce

Il s’est séparé le 15 mai 2009, une procédure de divorce ayant été entamée suite à cette séparationDepuis le 15 septembre 2009, la société SOC2.) S.A. est en possession d’une autorisation de commerce liée à la condition que la gérance soit assurée par DD.) serait devenue administrateur-délégué en 2009 ou 2010 et détiendrait depuis lors 34% des parts, tandis