Décisions intégrales des juridictions judiciaires

NUMERO2.), de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOCIETE2.) AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009En particulier, en ce qui concerne la transcription de la saisie immobilière au registre des hypothèques, la banque donne à considérer qu’une précédente saisie transcrite le 20 octobre 2009 à charge de PERSONNE2.) aurait été

SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») des suites dommageables d’un accident de la circulation survenu le 9 août 2009 sur la ADRESSE9.) (ADRESSE9.)) en direction de ADRESSE10.) au niveau du ADRESSE11L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescritecontexte, alors qu’entre le 23 novembre 2009 et le 4

tant qu’établissement de paiement électronique soumis à la loi du 10 novembre 2009 sur le Service de paiements, elle ne pourrait pas recevoir des dépôts du public, activité qui relèverait du monopole des banquesnovembre 2009 relative aux services de paiement (loi de 2009Selon l’article 24-6 de la loi de 2009, outre l’émission de monnaie électronique, les

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

décision de mise en distribution ou paiement de dividendes n’aurait été prise concernant la société SOCIETE1.) depuis la date de l’arrêté des comptes du 31 décembre 2009PERSONNE1.) aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société SOCIETE1.) et si une décision au sujet des dividendes avait été prise, depuis l’arrêté de compte au 31 décembre

En revanche, dans le cas où l'AG qui reprend les décisions votées lors d'une assemblée antérieure n’a pas fait l’objet d’un recours, ou lorsque ce recours est rejeté, le copropriétaire qui poursuit la nullité de la première assemblée générale n’a plus d’intérêt à agir (Cass. 3e civ. 3-11-2009 n° 08 12.770 ; Cass. 3e civ

Saisi par la société SOCIETE1.) SPC, une « segregated portofolio company » constituée sous la loi des Iles Cayman (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant assignation du 3 avril 2009, de demandes à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) (ADRESSE3.)) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) a, par jugement renduLe tribunal a

Le principe d’individualité de l’unité distincte aurait été repris en matière de l’exercice du droit d’option dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2009 (N° de rôle 28978), suivant lequel deux activités commerciales (locataire et souslocataire) exercées indépendamment dans deux parties distinctes d’un immeuble constituent deux unités distinctes

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ALIAS1.) (ci-après le SYNDICAT) fit donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)), en sa qualité de promoteur-vendeur de la résidence ALIAS1.), et à la société coopérative de droit belge SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), en sa

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il affirme avoir subi en relation avec des fautes commises par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) ») dans la gestion de son dossier, suite au licenciement dont il a fait l’objet en date du 4 décembre 2009cadre du différend l’opposant à son

islandais SOCIETE10.) (ciaprès SOCIETE10.)) qui prend la dénomination sociale d’SOCIETE11.) (ci-après SOCIETE2.)) le 23 novembre 2009SOCIETE7.) a été, quant à elle, placée sous le régime du sursis de paiement par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 octobre 2008 et scindée en date du 10 juillet 2009 en deux entités, à savoir la société

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009

Par courrier officiel du 29 décembre 2009 adressé aux mandataires d’SOCIETE5.) et SOCIETE8.), Me Thibaut PARTSCH de la société d’avocats LOYENS & LOEFF a précisé que « par décision du conseil d’administration, il a été décidé d’envoyer, demain au plus tard, à SOCIETE11.) (Luxembourg) SA, le dépositaire de Luxalpha SICAV un ordre de paiement pour les sommes

résolutoire de son prédécès ou de la survie de l’autre acquéreur, les copropriétaires auraient convenu d’une clause de tontine au profit du survivant sur base d’un acte rectificatif du 9 septembre 2009PERSONNE2.) s’opposa à la demande faisant valoir que les parties ne se trouveraient pas en indivision au vu de l’existence d’une clause de tontine dans l’acte

points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la prédite somme en principal et intérêts, déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt formée entre les mains de SOCIETE6.) suivant exploit d’huissier du 29 juillet 2009 au préjudice des défendeurs, dit que

SOCIETE9.) ayant été restructurée, ses actifs non toxiques, dont ceux faisant l’objet du présent litige, ont été transférés à la banque de droit islandais SOCIETE11.) (ciaprès SOCIETE11.)) qui prend la dénomination sociale d’SOCIETE12.) (ci-après SOCIETE12.)) le 23 novembre 2009SOCIETE2.) a été, quant à elle, placée sous le régime du sursis de paiement par

En date du 9 janvier 2009, SOCIETE4.) a payé à SOCIETE1.) le montant de 345.000.- euros à titre de « management feesCe projet non signé (« Draft ») a été transmis en date du 27 janvier 2009 à SOCIETE8Un rapport d’évaluation signé pour SOCIETE14.) par PERSONNE2.), daté au 23 janvier 2009, mais ne portant que sur la partie générale des évaluations (ne

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull2009, n°1

La société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE7.)) a été constituée le 25 août 2009 et distribue par satellite des bouquets payants de télévision numérique sous les enseignes SOCIETE8.) aux Pays-Bas, SOCIETE9.) en Flandres, SOCIETE10.) en Belgique francophone et SOCIETE11.) en AutricheLa demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97

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