Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tant qu’établissement de paiement électronique soumis à la loi du 10 novembre 2009 sur le Service de paiements, elle ne pourrait pas recevoir des dépôts du public, activité qui relèverait du monopole des banques

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a notamment considéré qu’PERSONNE1.) ne fournit aucune preuve quant à l’obligation de PERSONNE2.) de régler les impôts de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) pour l’exercice 2009 et que les moyens de défense de ce dernier constituent des contestations sérieuses à len

Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (cf. arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009

La société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) est une société de participations financières qui est la holding du Groupe SOCIETE5.), un groupe de sociétés d’investissement fondé en 2009 par PERSONNE1.), homme d’affaires italien

requise, sauf faculté au juge de passer outre et de parfaire le désistement (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 34 694 du rôle ; Encyclopédie Dalloz, Désistement, n° 54au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence du procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience » (Cass. fr. Ch. Mixte, 13 mars 2009,

Si le salarié soutient que le changement d’affectation opéré par l’employeur a engendré en l’espèce une diminution de son salaire annuel de l’ordre d’environ 2.000,- euros, la seule fiche de salaire du mois de février 2009 versée en cause par PERSONNE1.) n’est pas concluante à ce sujet

décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matières aux témoins, experts et interprètes, entretemps abrogé par le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, qui définit le compte de règlement, détermine-t-il trois conditions afin qu’un compte puisse être considéré comme un compte de règlement, à savoir la détention de compte par une banque centrale, un organe de règlement ou une contrepartie centrale, l’utilisation du

Une décision de la Cour d’appel siégeant en matière de référé travail du 1er avril 2009, n°33942 du rôle, concernant l’article L.551-2 (2) du Code du travail qui confère une compétence spéciale au « Président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire » précise que ledit article confère au président du tribunal du travail

Cour d’appel 3 juin 2009, n°34203 du rôle

du 10 novembre 2009 et que les conditions de l’article 66 du NCPC n’étaient pas réunies au jour de l’ordonnance du 3 avril 2020

article 23 (2) de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit de propriété intellectuelle (ci-après la loi du 22 mai 2009Invoquant l’article 23 (2) de la loi du 22 mai 2009, l’appelante estime, en ce qui concerne la condition de l’apparence de validité du droit

du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après « la loi de 2009Il résulte de cette pièce que la société SOC1) est tenue de suspendre temporairement sa prestation de

La Cour de cassation française considère en effet que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée (Civ. 3e, 7 janv. 2009, no 07-21.501 , Bull. civ. III, no 4Procédures 2009, no 76, obs

L’appelante fait ensuite valoir que l’interdiction prononcée par l’ordonnance du 3 avril 2020 violerait une disposition d’ordre public, à savoir l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiements, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les

rejeté la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009nouveau du moyen de droit invoquant la

De même, les pièces dont la production est demandée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle

Elles demandent à la Cour de constater que la saisie-arrêt viole les dispositions de l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ainsi que de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulationSelon C), la saisie-arrêt constitue un trouble manifestement illicite alors qu’interdite par les

novembre 2007 retenue dans une transaction conclue fin 2009 avec les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE1.), chargées, dans le cadre d’une association momentanée, suivant contrat d’entreprise du 31 juillet 2000, de l’exécution du lot 2.2. relatif aux travaux de menuiseries extérieures