Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.La Cour approuve la juridiction de première instance en ce qu’elle a décidé que le rapport de chantier n°48 du 17 novembre 2009 est constitué par des observations de l’architecte et ne saurait dès lors valoir

Par arrêt n° 30/09 du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°197/09 du 18 novembre 2009, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive.Par

Il résulte certes de l’attestation afférente que le contrôleur technique en charge était expérimenté dans le contrôle des appareils élévateurs et qu’il a participé, le 25 mars 2009, à une supervision professionnelle dans son domaine.

En date du 3 novembre 2009, les époux GROUPE1.) ont formulé une demande de subsides auprès du Ministère de l'agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs (ci-après le Ministère de l'agriculture) pour les parcelles prises en fermage répertoriées par le Ministère sous les numéros : NUMERO9.), NUMERO10.), NUMERO11.), NUMERO12.), NUMERO13

Suivant contrat de bail signé le 30 mai 2009, PERSONNE3.), père de PERSONNE1.), a donné en location à la société SOCIETE2.) S.à r.l. représentée par PERSONNE2.), des écuries, des granges et un manège ouvert sur des terres sises à ADRESSE3.).

Suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2010, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a été condamnée à payer aux époux GROUPE1.) le montant de 21.750,- €, avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2009 jusqu’à solde, au motif que la vente projetée par les époux GROUPE1.) n’a pas pu se faire suite à la précédente vente par la

les raisons qui l’y conduisent, la menace de sanctions pénales en cas de faux témoignage étant également attachée à l’attestation testimoniale (voir en ce sens Cour 18 juin 2009, numéro 33261 du rôle).

En date du 6 octobre 2009, PERSONNE1.) et un certain PERSONNE2.) ont signé un contrat de franchise, ci-après le Contrat, avec la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., ci-après la société SOCIETE2.), pour l’exploitation d’un restaurant SOCIETE2.) à ADRESSE3.).

dit que la résiliation du contrat d’association du 6 avril 2009 est intervenue à l’initiative de PERSONNE2.),

Antérieurement à la vente, il avait été décidé par les copropriétaires de l’immeuble lors de l’assemblée générale du 4 mai 2009 de confier l’établissement du cadastre vertical à la société SOCIETE1.) S.à r.l. suivant devis du 30 mars 2009 pour un prix forfaitaire de 1.750,-Suivant assemblée générale de la copropriété du 4 mai 2009, l’établissement d’un

La société SOCIETE1.) S.A. se rapporte encore à une décision de justice du 25 juin 2009 de la Cour d’appel en vertu de laquelle « l’erreur quant au consentement n’a pas de lien nécessaire avec la langue employée et ne peut dès lors être déduite de l’emploi de cette langue pour la rédaction d’un acte attaqué, fût-elle inconnue de la partie signataire ».Il est

Les parties ont soumis le Contrat aux dispositions de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à son règlement d’exécution du 3 août 2009.

Or, la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir (Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841 : JurisData n° 2009-047173 ;JCP G 2009, II, 10073, P. Callé ;2009, p.

3e civ., 6 mai 2003, n° 01-16.567 : JurisData n° 2003-018940 . - Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.756 : JurisData n° 2009-048020 . - CA Orléans, 23 janv.

construire numéroNUMERO3.) de la commune de Differdange le 22 avril 2009.Le 28 mars 2012, la société SOCIETE2.) a introduit une nouvelle demande d’autorisation de construire, portant modification de l’autorisation numéroNUMERO3.) du 22 avril 2009, afin que l’immeuble puisse être divisé en lots.En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux de démolition,

2009 consistant dans le blocage d’une garantie à hauteur de 82.500,- euros sur un compte-épargne ouvert dans les livres de la banque SOCIETE5.) et par un acte de cautionnement solidaire et indivisible du même jour à hauteur de 300.000,- euros souscrit par PERSONNE1.), gérant et associé unique de la société SOCIETE3.).

S’il n’est pas mis en doute que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient euxmêmes contracté l’obligation (Cour, 1er avril 2009, P. 34, page 512), il convient de relever que ce

PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement en rappelant qu’aux termes des conventions de rémunération du 9 avril 2008 et du 16 décembre 2009, les frais de déplacement liés à son activité en dehors du siège social de la société, auraient été remboursables.

des référés a constaté dans son ordonnance du 20 février 2020 que la condamnation au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 400,- euros prononcée par le jugement du 13 juin 2009 est assortie de l’exécution provisoire, de sorte que nonobstant appel, PERSONNE2.) doit payer depuis le 1er juillet 2019 le montant de 400.- euros par mois.

appel, 18 avril 1967, Pas. 20, p. 339; Cour d’appel, 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 33909).