Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.) est décédée le 15 juillet 2009.Dans un arrêt du 26 novembre 2009, n°43/2009 que la partie intimée omet de citer en entier, la Cour de Cassation a dit que « L’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses;

Suite à leur séparation en 2009, le bien commun a été vendu à perte en date du 7 novembre 2012 en ce que le produit de la revente de la maison n’a pas suffi pour rembourser l’intégralité du prêt et les frais annexes.A titre subsidiaire, la partie intimée conteste le décompte de PERSONNE1.) et elle fait observer que le montant des allocations familiales

compromis de vente conclus entre PERSONNE4.) et SOCIETE1.), en date des 18 décembre 2009 et 15 octobre 2010, « portant sur des immeubles communs, sinon sur des immeubles indivis avec la demanderesse ».pour voir dire que les compromis de vente du 18 décembre 2009 et du 15 octobre 2010 sont valables, partant dire qu’il y a eu vente,curateur nommé à la

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n’ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct

1) de vérifier, sur base de la comptabilité de la société SOCIETE1.) S.A. si la société SOCIETE1.) S.A. a payé en date du 26 novembre 2009 la somme de 20.000,- € à la société SOCIETE3.) S.à r.l. par le biais d’une inscription en compte courant associé en couverture du prix d’acquisition de 4739 parts sociales de la société SOCIETE4.) résultant d’un acte de

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Par arrêt n° 30/09 du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°197/09 du 18 novembre 2009, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive.Par

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.La Cour approuve la juridiction de première instance en ce qu’elle a décidé que le rapport de chantier n°48 du 17 novembre 2009 est constitué par des observations de l’architecte et ne saurait dès lors valoir

Il résulte certes de l’attestation afférente que le contrôleur technique en charge était expérimenté dans le contrôle des appareils élévateurs et qu’il a participé, le 25 mars 2009, à une supervision professionnelle dans son domaine.

En date du 3 novembre 2009, les époux GROUPE1.) ont formulé une demande de subsides auprès du Ministère de l'agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs (ci-après le Ministère de l'agriculture) pour les parcelles prises en fermage répertoriées par le Ministère sous les numéros : NUMERO9.), NUMERO10.), NUMERO11.), NUMERO12.), NUMERO13

Suivant contrat de bail signé le 30 mai 2009, PERSONNE3.), père de PERSONNE1.), a donné en location à la société SOCIETE2.) S.à r.l. représentée par PERSONNE2.), des écuries, des granges et un manège ouvert sur des terres sises à ADRESSE3.).

Suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2010, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a été condamnée à payer aux époux GROUPE1.) le montant de 21.750,- €, avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2009 jusqu’à solde, au motif que la vente projetée par les époux GROUPE1.) n’a pas pu se faire suite à la précédente vente par la

les raisons qui l’y conduisent, la menace de sanctions pénales en cas de faux témoignage étant également attachée à l’attestation testimoniale (voir en ce sens Cour 18 juin 2009, numéro 33261 du rôle).

En date du 6 octobre 2009, PERSONNE1.) et un certain PERSONNE2.) ont signé un contrat de franchise, ci-après le Contrat, avec la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., ci-après la société SOCIETE2.), pour l’exploitation d’un restaurant SOCIETE2.) à ADRESSE3.).

dit que la résiliation du contrat d’association du 6 avril 2009 est intervenue à l’initiative de PERSONNE2.),

Antérieurement à la vente, il avait été décidé par les copropriétaires de l’immeuble lors de l’assemblée générale du 4 mai 2009 de confier l’établissement du cadastre vertical à la société SOCIETE1.) S.à r.l. suivant devis du 30 mars 2009 pour un prix forfaitaire de 1.750,-Suivant assemblée générale de la copropriété du 4 mai 2009, l’établissement d’un

La société SOCIETE1.) S.A. se rapporte encore à une décision de justice du 25 juin 2009 de la Cour d’appel en vertu de laquelle « l’erreur quant au consentement n’a pas de lien nécessaire avec la langue employée et ne peut dès lors être déduite de l’emploi de cette langue pour la rédaction d’un acte attaqué, fût-elle inconnue de la partie signataire ».Il est

Les parties ont soumis le Contrat aux dispositions de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à son règlement d’exécution du 3 août 2009.

Or, la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir (Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841 : JurisData n° 2009-047173 ;JCP G 2009, II, 10073, P. Callé ;2009, p.

3e civ., 6 mai 2003, n° 01-16.567 : JurisData n° 2003-018940 . - Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.756 : JurisData n° 2009-048020 . - CA Orléans, 23 janv.