Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre le 5 mars 2010 et le 10 mars 2010, - le 9 février 2010 condamnation à deux peines d’emprisonnement de deux mois chacune, assorties du sursis, pour recel d’un bien provenant d’un vol et conduite d’un véhicule sans permis de conduire du 22 au 23 avril 2009

12 juin 2009, N°494/09

Il est constant en cause que le prévenu PERSONNE2.) avait conclu en 2009, auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), un contrat d’assurance, reconductible tacitement, courant année après année jusqu’au 15 janvier, pour couvrir, entre autres garanties, la responsabilité civile à laquelle peut donner lieu la voiture de marque Mercedes cabriolet

au prévenu le 22 janvier 2010, résultant d'un arrêt n° 332 rendu par la Cour d'Appel de Luxembourg en date du 29 juin 2009Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017, notifiée au prévenu le 22 janvier 2010,

Comme le prévenu n’est plus en possession d’un permis de conduire depuis 2009 (perte du droit de conduire en France suite à la perte de l’intégralité des points) et même si le Ministère public ne lui a pas reproché le défaut de permis mais uniquement le défaut d’assurance, il n’y a pas lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre

En application de l’article 179 (3) du code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de sorte que le tribunal est

La prévenue a contesté l’élément intentionnel de l’infraction lui reprochée en faisant état d’une opération réfractive des yeux en l’année 2009 et en soulevant qu’elle n’avait pas de problèmes visuels au moment de la survenance de l’accidentIl s’ensuit qu’il aurait appartenu à la prévenue de faire les démarches nécessaires auprès du Ministère des transports

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre le 2 décembre 2009 et le 10 décembre 2009, soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC.1.) dequatre enveloppes destinées à la BQUE.1.) contenant les recettes journalières du mercredi 2 décembre au mardi 8 décembre 2009 pour un montant total de 156.057,44 euros, avec la circonstance d’avoir été

3) une condamnation du prévenu du 30 octobre 2007 de l’Amtsgericht HEIDELBERG du chef de circulation en état d’ivresse et sans être titulaire d’un permis de conduire à une peine d’amende et à une interdiction de conduire jusqu’au 16 mai 2009 pour des faits commis en date du 14 septembre 2007reconnus que s’il y a une équivalence d’effets entre la décision

Vu la citation à prévenu du 16 novembre 2009 (not. 17547/09/CCLe ministère public reproche à X.) d’avoir, le 7 août 2008, le 15 septembre 2008, le 19 septembre 2008, le 10 novembre 2008, le 21 novembre 2008, le 17 décembre 2008 et le 6 février 2009, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique, sinon en tant que propriétaire du véhicule, mis

11° le cas échéant, la carte de qualification de conducteur ou le document en tenant lieu, requis en vertu du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 mars 2009 sous le numéro 1050/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu les citations à prévenus du 13 janvier 2009 (not. 25538/2007CC)

Vu le rapport numéro R95073 du 20 mai 2009 dressé par la police grand-ducale, service régional de polices spéciales Luxembourg, ensemble le procès-verbal de saisie numéro 90034 du 5 juin 20092006 au 26 mars 2009arrondissement de et à Luxembourg, notifié à Y.) en date du 4 octobre 2007, et exécutée du 2 octobre 2006 au 26 mars 2009déclara qu’il était

en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 80 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’étant acquitté le 2 avril 2009 d’un avertissement taxé reçu le même jour pour une même contravention grave (inobservation de la limite de vitesse sur autoroute

180 du 19 octobre 2009 ainsi que le rapport no2009/32685/151 du 29 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Mersch3067 du 15 juin 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale de Redange/Attert, circonscription régionale de Mersch, le rapport no2092-

Vu le procès-verbal n° 31164 du 15 août 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de P.1.) du chef d’endommagement volontaire de la chose mobilière d’autrui et de menaces verbales et sous condition annonçant un attentat contre des personnes ou des propriétésLe Parquet

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P.1.) a fait l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse (0,62 mg/l d’air expiré) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12 février 2009Le 12 février 2009, P.1.) a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale pour avoir circulé le 5 mai 2007 avec un

L’extrait du casier judiciaire de X.) renseigne que celui-ci a subi en 2002 et en 2009 des condamnations en matière de circulation routière

Vu le procès-verbal numéro 10308 du 16 juillet 2009 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch à charge de A) et BLe Parquet reproche à A) d’avoir, le 16 juillet 2009, vers 15.53 heures sur la NLe 16 juillet 2009, vers 15.53 heures, B) conduit sa voiture VOIT1) (L) venant du lieu dit LIEU1)

X.) se trouvant en état de récidive légale au vu de la décision du tribunal correctionnel de Luxembourg du 25 mai 2009, c’est à bon droit que le premier juge a ordonné la confiscation du véhicule appartenant au prévenu