Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass., n° 41/2009 pénal, 12 novembre 2006, n° registre 2687 ; Cour, 26 février 2013, n° 121/13 V ;

Or, il appert du Règlement (UE) 2019/16 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la Décision cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la Directive (UE) 2019/884 du parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 assurant l’échange effectif d’informations par le biais d’ECRIS sur les condamnations des ressortissants

l’accomplissement des « prémisses nécessaires pour accorder l’entraide » déniées par les appelants ». (Arrêt n° 774/09 Ch.c.C., du 13 octobre 2009)

Le 14 septembre 2009, le juge titulaire du Troisième Tribunal pénal spécial à Lima (Pérou) a réhabilité PERSONNE1.), en précisant que cette réhabilitation n’implique pas l’extinction des obligations non suspendues, comme le paiement de la réparation civile, mais ne doit comprendre que l’annulation de la condamnation à une peine privative de liberté.La

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’

PERSONNE1.) a, en effet, été condamné, entre 2009 et 2023, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et en France, à des multiples reprises, à des peines d’amendes et d’emprisonnement notamment pour des faits de vol, dont la dernière par le tribunal d’Aix-la-Chapelle, le 23 juin 2023, à quatre mois d’emprisonnement pour vol, assortis d’un sursis probatoire.

15 décembre 2009, n° 556/09 V).

Il n’aurait plus commis de forfait depuis 2009, même s’il avait passé dix années en prison, son dernier vol aurait cependant eu lieu il y a treize années.

Le mandataire de PERSONNE1.) fait encore valoir que l’emballage de tuyaux prétendument volés et trouvés sur le grenier du prévenu indique l’année 2009 comme date de production ce qui démontrerait qu’ils étaient dans la possession du prévenu déjà avant les faits.Le témoin PERSONNE6.) aurait expliqué que le fait que la date de production des tuyaux trouvés

L’infraction d’abus de confiance peut porter sur des choses fongibles, de sorte que le seul fait que des choses fongibles aient été reçues n’est pas de nature à faire obstacle à l’incrimination des agissements reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance (Cour 31 mars 2009, n° 182/09 V).

manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;crainte, d'alimenter l'idée que la victime pourrait subir une sanction étatique si elle révélait sa situation est assimilé à la « menace d'une peine » (CEDH, Siliadin c/ France, §§ 115-117 commenté in Bénédicte LAVAUD-LEGENDRE, La

en ce qui concerne les années 2009 à 2014, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, sciemment et systématiquement, par l’emploi de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation des systèmes de facturation « payroll » et « freelance » mis en place dans le cadre de SOCIETE1.) SA et notamment dans des factures visées4.

aurait détourné des fonds depuis 2009.En ce qui concerne précisément le volet « PERSONNE5.) », les détournements et leur envergure commis 2009 et 2018 seraient apparus, non pas en raison de ses indications ou aveux spontanés, mais en raison de l’autodénonciation d’PERSONNE5.).En l’absence d’acquisition d’objet de luxe, de meubles ou d’art, leur train de vie

psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme » (doc. parl. no 5907, avis du Conseil d’Etat du 17.02.2009).Il appartient au juge d’apprécier en fait si, effectivement, il a été porté gravement atteinte à la tranquillité de la victime par le comportement de l’auteur (cf. Cour de Cassation belge, 2e ch. 24 novembre

Le libellé du nouvel article 382-1 du Code pénal introduit par la loi du 13 mars 2009 a un double objectif.

Grenoble du 3 septembre 2009, tout sursis tel que prévu par les articles 626 et 629 du Code pénal est légalement exclu.

Il apparaîtrait de ce système d’échange d’informations que les extraits ECRIS ont la même valeur et le même degré d’exactitude qu’un casier national, la Décisioncadre 2009/315/JAI prévoit que chaque Etat membre doit tenir son casier à jour en y portant toutes les suppressions de condamnation ou des modifications des informations y renseignées et en informer

donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de laS’agissant du dommage moral invoqué au titre de violation du secret bancaire, la Cour d’appel, dans un arrêt du 5 novembre 2009, après avoir souligné qu’elle est libre dans l’appréciation du préjudice

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossier

Dès lors, et à l’instar de la chambre du conseil de la Cour d’appel, le représentant du ministère public considère, en invoquant un arrêt de la Cour d’appel rendu le 1er juillet 2009, que le prévenu, ayant été entendu sur les faits, a pu faire valoir tous ses droits et qu’il peut encore faire valoir ses droits devant le juge du fond, à qui il appartiendrait