Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ième chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Il importe de relever que cette dernière a été créée en 2006 avec comme associé et gérant unique PERSONNE3.), et qu’SOCIETE1.) a été constituée en 2009 avec comme associés

1 Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, v° Concurrence : obligation de non-concurrence, n°115 2 Idem, n° 127 3 Idem, n° 144 4 Idem, n°107 et 111 5 PERSONNE9.), Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 6 cf. CJUE, 28 janvier 1986, SOCIETE6.), affaire n°161/84, Rec.

A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le Contrat inclut un ou plusieurs services, dont l’accès à la plateforme mise en place et gérée par SOCIETE1.), la mise à disposition de comptes de paiement et l’exécution de paiements, ces services étant en outre régis par les dispositions légales applicables, dont la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux

Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser les causes d’un virement, critiqué par la SOCIETE7.) du 14 mars 2008, ni d’ailleurs de retracer tous les virements entre 2006 et 2009, ni de mettre en doute les avances

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Par acte notarié du 18 décembre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la BANQUE) a consenti une ouverture de crédit de 8.401.200 euros à la société en commandite simple SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-après la SOCIETE6.)).

189-204 2 C.J.U.E. (gr. ch.), 6 octobre 2009, ICF, C-133/08, point 63, 3 Jafferali, R., « II. - Obligations contractuelles » in Actualités en droit international privé, 1ère

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir des explications au sujet du rapport du conseil d’administration du 6 octobre 2009 et du procèsverbal de l’assemblée générale des actionnaires du 6 novembre 2009 de SOCIETE4.) signés par PERSONNE2.).Par décision du 21 février 2024, la chambre du

facture n°2018/10/2023 du 31/10/2018 : - facture n°2019/01/2001 du 17/01/2019 : - facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019 :La facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019 n’a pas été payée.1 Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas.La demande en paiement de la facture n°2019/03/2009 relative à « la fourniture des matériaux laissés sur chantier »

1 Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas.44 2 Cour d’appel, 30 juin 2010, n°33686 du rôle 3 Cour d’appel, 12 mars 2008, n°31848 du rôle, BIJ 2/2009, p.Pour rejeter la demande de SOCIETE1.) sur la base contractuelle, le Tribunal a retenu que l’article 87 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la SOCIETE11.)), invoqué

Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 Idem note 1 4 Idem note 1

1 François-Luc Simon, Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 2 Idem, n°212

Suite à son refus de rembourser les sommes en question, PERSONNE7.) aurait été révoqué avec effet immédiat de son mandat d’administrateur sans que décharge ne lui soit accordée par décision de l’assemblée générale du 27 avril 2009.Comme il aurait été révoqué de ses fonctions en 2009, la demande devrait être déclarée irrecevable pour défaut de qualité dans

1 A.Cloquet, La facture, n°444, Cour de cassation de Luxembourg, 09/06/2005, n°42/05, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p.139-140, rejetant le pourvoi dirigé contre Cour d'appel de Luxembourg (4e ch.), rôle n° 27727, 26/05/2004, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p.

2 Cour d'appel, Grenoble, Chambre civile 2, 6 octobre 2009, numéro JurisData : 2009-380513 3 Dalloz, Répertoire de droit civil- contrat d’entreprise- construction de l’ouvrage, n°297 et n°NUMERO3.)

son immatriculation au registre de commerce et des sociétés le 18 décembre 2009.Suivant l’acte notarié de constitution du 11 novembre 2009, le capital social de la société SOCIETE1.) est fixé à 31.000 euros, représenté par cent actions d’une valeur nominale de 310 euros chacune.

sorte que l’indication du représentant légal ne constitue pas une formalité substantielle de l’acte de signification (cf. Cass. 2 avril 2009, Pas. 34, p.409).

du montant de 1.033.140,49 euros représentant 33% du bénéfice réalisé sur les ventes opérées par SOCIETE2.) dans le lotissement « ADRESSE3.) » conformément au contrat conclu le 28 mars 2002, - déclaré non fondée la demande d’SOCIETE4.) tendant au paiement du montant de 103.878,45 euros à titre de solde de la facture n°21282 du 30 avril 2009, - déchargé

L’appelante conteste que les conditions prévues à l’article 437 du Code de commerce étaient réunies dans son chef à la date du prononcé de la faillite, le non-paiement de sa dette de 26.423,69 euros du chef de taxe sur la valeur ajoutée impayée depuis le 7 août 2009, étant dû à un problème d’organisation interne.