Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La participation potentielle aux bénéfices de la société SOCIETE1.) à concurrence d’un maximum de 5%, prévue dans un avenant du 28 décembre 2009, lequel précise, par ailleurs, que la stipulation à cet égard ne donne pas lieu à un droit acquis dans le chef de PERSONNE1.), n’est pas incompatible avec l’existence d’une relation de travail.

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

Il aurait d’abord été engagé par la société à responsabilité SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2009.Il produit en cause un contrat de travail écrit daté du 5 janvier 2009.

mars 2009, n° 32010 du rôle).

CEDH, 28.10.2009, affaire Lee Davies/Belgique, requête n° 18704/05, § 40 à 43) et qu’en l’espèce, au regard de ces critères, les éléments de la cause prise dans son ensemble ne justifient pas un rejet des encodages dans le système DSK TIM ni des données collectées aux portillons d’accès et de

Comme l’article 16 du Code de commerce limite le délai de conservation des livres de commerce à dix ans, il ne peut être exigé du commerçant qu’il conserve ses archives au-delà du délai de dix ans pour pouvoir invoquer la prescription à l’encontre d’un non-commerçant (cf. Cour d’appel, 29.04.2009, Pas. 34, 468).

Un défaut d’intérêt à agir dans le chef de la partie appelante ne saurait être retenu sur base de circonstances postérieures à l’introduction de l’acte d’appel (cf. en ce sens : Cass. 12 février 2009, arrêt n° 10/09, n°

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2009 (aff. jointes C-350/06 et C-520/06) la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé à propos de l’article 7 (1) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps du travail que cette disposition s’oppose à des dispositions ou des

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir été au service de la société SOCIETE1.) en qualité chauffeur routier, d’abord, suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 et, ensuite, suivant contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2009.

Il ressortirait des pièces versées aux débats que ces derniers auraient réalisé des travaux de drainage en 2015 et des injections dans les murs de l’immeuble en cause en 2009 et 2017, et que les infiltrations seraient dues à une « erreur de construction », puisque « le radier (aurait) été étendu au-delà du pied des murs de la façade ».Pareille indivisibilité

Par jugement du 1er octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré dissoute la société SOCIETE3.), en a ordonné la liquidation, a désigné comme liquidateur Maître Yann BADEN et a rendu applicables les règles régissant la liquidation de la faillite, sur base de l’article 203 [société SOCIETE3.) par jugement du 1er octobre 2009.Il ne

Les acquéreurs PERSONNE1.) ont réceptionné les clés de leur appartement en date du 4 mai 2009.

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail à durée indéterminée, PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à partir du 13 juillet 2009, en qualité de « Manager Opérationnel ».

demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôle ;Une demande formulée « pm », recevable ab initio, peut être chiffrée ultérieurement et en tout état de cause (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle).

demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôle ;Une demande formulée « pm », recevable ab initio, peut être chiffrée ultérieurement et en tout état de cause (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du

18.11.2009, numéro du rôle 34 667 ;Cour d’appel, 18.11.2009, arrêt précité).

L’attestation d’PERSONNE5.) contient l’énumération d’une trentaine de personnes, avec lesquelles le témoin affirme avoir travaillé entre janvier 1989 et décembre 2009 sur les sites les plus divers.

En effet, son offre n’aurait pas été techniquement conforme, en ce que celleci n’aurait pas contenu l’installation prévue par la position 1.8.8 du bordereau de soumission, intitulée « Vollautomatischer Dampf-Luftbefeuchter », de sorte que ladite offre aurait dû être rejetée, en application des articles 71 et 75 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 2 décembre 2009 et a été licencié avec effet au 31 août 2017.