Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée TVA, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose que :

après la société SOCIETE2.)) pour le montant de 3.413.663,45 EUR à titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2007 à 2009 et des dettes d’amende pour les années 2008 à 2010, outre les intérêts et frais administratifs.Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord retenu que, concernant les dettes de TVA de 2007 à 2009, qui se prescrivaient par cinq

SOCIETE1.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d’électricité du 8 octobre 2019 pour être partiellement prescrite, en application de l’article 2277 du Code civil, sinon en application de l’article 189 du Code de commerce, s’agissant des prestations d’électricité antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009.dit la demande

Par attestation du 17 septembre 2009, PERSONNE2.) a autorisé PERSONNE1.) « à transférer, à tout moment et à partir de ce jour, l’ensemble des comptes bancaires auprès de la SOCIETE5.)

C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que le fait pour feu PERSONNE4.) d’autoriser PERSONNE2.) (à partir de 2009) à occuper la maison à titre gratuit, puis ensemble avec PERSONNE1.) (à partir de 2011), ne saurait être interprété comme une renonciation de feu PERSONNE4.) à l’usufruit de l’immeuble réitéré dans et garanti par l’acte de

intérêts légaux à partir du 1er mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon toute autre date à retenir par la Cour d’appel jusqu’à solde.La demande des consorts PERSONNE9.), propriétaires actuels de la maison 9, est dirigée tant à l’égard des époux PERSONNE10.) qui leur ont vendu cette maison suivant acte notarié de vente du 20 juin 2017 qu’à l’

Un accident s’est produit le 5 mai 2009 à ADRESSE3.) lors duquel une automotrice de la SOCIETE2.) (ci-après les SOCIETE2.)) a heurté un convoi agricole composé d'un tracteur et d'une faucheuse conduit par PERSONNE1.), qui était immobilisé sur la voie ferrée à un passage à un niveau, en raison d'une panne mécanique du tracteur.Le 6 mai 2009, la société

Le prévenu a acquis, en 2009, le véhicule automobile immatriculé NUMERO1.), de la marque BMW, alors qu'il résidait au Portugal.

Par jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Metz a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 200 EUR par enfant et par mois.Or, dans son jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait subordonné le paiement de la pension alimentaire précitée à

Il est acquis en cause qu’en date du 1er octobre 2009, PERSONNE1.) a contracté une assurance « easy-PROTECT n° NUMERO3.) » auprès de la société SOCIETE1.) afin d’assurer son véhicule MERCEDES, modèle GLA 200, immatriculé sous le n° NUMERO2.).

La société SOCIETE1.) donne à considérer que les honoraires initiaux réclamés par la SOCIETE2.) (notes d’honoraires de 2008, 2009, 2010 et 2011) concernent des prestations effectuées avant même que la société SOCIETE1.) n’était partie en cause.

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du 7 février 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (Belgique).

PERSONNE1.) formule régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de dire que la clause 4.4. du contrat conclu entre parties le 27 juillet 2009 est nulle.Il est constant en cause que le 27 juillet 2009, les parties en cause ont conclu un contrat de louage d’ouvrage en vue de la location d’un local commercial sis au SOCIETE3.

Il estime que les juges de première instance se sont, en retenant une faute dans son chef pour ne pas avoir respecté les articles 8 et 23 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), et en violation de ses droits de la défense, prononcés sur des moyens

PERSONNE2.) (née PERSONNE2.)) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) se sont mariés le 4 septembre 2009 à Khadi Wa Wilaya (Zanzibar).

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001.Il ressort des faits et rétroactes ci-avant retranscrits qu’à l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir eux-mêmes que leur dette fiscale de l’année 2000

Arriérés de rémunération pour le mois de décembre 2009 : Préjudice matériel : perte de revenus professionnels : Préjudice moral : atteinte à l’honneur et à la réputation, tracas soucis : Indemnité de préavis non respecté : six mois à compter de la décision d’expulsion de l’association du 6 janvier 2010 : Préjudice d’agrément :Arriérés de rémunération de

crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

Les époux GROUPE1.) ont contesté qu’une réception soit implicitement intervenue en 2009 du fait que la société SOCIETE1.) a donné son feu vert pour le paiement de la facture finale de la société SOCIETE4.).

public des comptes de règlements SOCIETE8.) prévue par l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après : « LSP »), la Cour d’appel ayant encore précisé que « SOCIETE8.), de par son statut, ne peut tenir que des comptes de règlement ».