Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 14 janvier 2009, la demande en annulation de PERSONNE4.) a été déclarée irrecevable, au motif que, conformément à l’article 489, alinéa 2, du Code civil, l’action en nullité pournovembre 2009, soit un an et demi après l’introduction de l’assignation en partage.projet immobilier « ALIAS1.) », tout en

Par jugement du 14 février 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 14 janvier 2025 par PERSONNE1.) tendant à

Cet appartement a servi de logement familial à partir de 2006, jusqu’au jour de l’assignation en divorce d’PERSONNE1.) du 12 mai 2009.Par ordonnance de référé n°251/2009 du 2 juillet 2009, PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à ADRESSE4.) et il a été fait interdiction à PERSONNE2.) de venir l’y troubler.2009, PERSONNE1.) résidait

A l’appui de son appel, elle donne à considérer que les parties se sont mariées en Belgique le 3 octobre 2009, qu’elle a, avant le mariage, toujours vécu au Cambodge, d’où elle est originaire, que pendant le mariage, elle n’a jamais travaillé, exception faite d’une période de trois semaines, et qu’il lui sera donc difficile, au regard de sa situation

Au vu des conclusions de l’expert, retenant qu’elle ne présente plus un danger pour elle-même ou pour autrui, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, d’ordonner son élargissement, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas.

d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du jugement (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23 et suivants).

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 2 décembre 2024 par PERSONNE1.)Il

modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés.PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement suivant mémoire déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 novembre 2024 et elle demande, par réformation, à

Il ajoute encore que la circonstance que les juridictions allemandes se sont déclarées compétentes sur base du Règlement (CE) 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, dit Règlement Aliments, pour connaître de la

A l’appui de son recours, il relate que les parties se sont mariées le 7 août 2009, que de cette union est issu PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) et que le divorce a été prononcé par jugement du 3 février 2023.

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 16 septembre 2024 par PERSONNE1.)

dissolution du mariage des parties, dans les rapports patrimoniaux mutuels, au 31 janvier 2009, voir constater que, quant à Ia demande en licitation, PERSONNE2.) a renoncé à tous ses droits dans le partage et la liquidation de l'indivision postcommunautaire, partant, dire la demande de celle-ci non fondée, quant à Ia demande en obtention d’une indemnité d'

2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ci-après la CJUE), laissant un solde de 8.337,16 euros.

constaté que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) le montant de 13.422,83 euros au titre des paiements effectués par lui, outre sa part sur l’impôt redû par les parties, relative à la partie de l’exercice fiscal 2010 postérieur au 17 août 2010 et les paiements effectués sur la dette redue aux exercices 2008, 2009 et la partie de l’exercice

A l’appui de son argumentation, elle se réfère encore à un jugement rendu le 19 juin 2009

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 25 septembre 2009 au Luxembourg et que PERSONNE3.) est né le DATE3.) également au Luxembourg.

dire qu’entre le 23 septembre 2009 et le 20 février 2017, PERSONNE2.) était la mandataire sinon la gérante d’affaires de feu PERSONNE4.) (ciaprès PERSONNE4.)),PERSONNE4.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) que PERSONNE2.) a bénéficié de la part de ce dernier, durant la période allant du 23 septembre 2009 au 20 février 2017, de virements de sommes d’

avoir quitté le domicile familial à l’âge de 24 ans, pour une période de 5 ans, elle est retournée habiter auprès de ses parents en janvier 2009, soit plus de dix ans avant la signature du bail à ferme, et que l’immeuble dans lequel elle vit appartient à ses parents et n’est pas compris dans le bail à ferme, pas plus que l’immeuble adjacent dans lequel vit

dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit français pendant la période allant du 30 juillet 2005 au 16 septembre 2009,dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit luxembourgeois pendant la période allant du 17 septembre 2009 au prononcé du divorce,