Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 juin 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la SOCIETE2.) (Belgique).

Saisi d’une requête déposée le 11 septembre 2025 par PERSONNE1.), tendant à son élargissement du HÔPITAL1.) où il est actuellement placé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ouSuivant

Dans un arrêt n°06/00483 du 1er avril 2009, la Cour d’appel de Besançon a considéré « que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait pour objet de réparer de façon globale et indifférenciée le préjudice résultant de la perte d’emploi, que ce préjudice doit être réputé principalement de nature économique, et non morale, que l’intimée ne démontre pas que l

dit qu’il y a autorité de chose jugée du jugement numéro 161/09 du 28 mai 2009 par rapport aux comptes suivants : - SOCIETE3.) NUMERO27.) - NUMERO5.) - NUMERO6.) - le compte titres SOCIETE2.) NUMERO7.) - le compte titres SOCIETE2.) NUMERO8.) et - le compte titres NUMERO9.),dit qu’il y a autorité de chose jugée du jugement numéro 161/09 du 28 mai 2009 par

entrepris toute démarche qui pourrait raisonnablement être attendu d'un cocontractant diligent, placé dans les mêmes circonstances, alors que les créances litigieuses auraient été émises entre 2005 et 2009 et les actions en recouvrement y relatives étaient donc prescrites depuis 2013 de sorte qu’il aurait incombé aux vendeurs de passer en perte ces montants

Dans le cadre du présent litige, les parties s’opposent quant au fait de savoir si la réalisation au 5 octobre 2009 du gage de SOCIETE1.) par SOCIETE3.) aurait suffi à désintéresser cette dernière et ce faisant éteint l’obligation de paiement de SOCIETE1.) à l’égard d’SOCIETE3.), étant rappelé que SOCIETE1.) reproche à SOCIETE3.) d’avoir procédé à une

137, 05.2009, n° 70).Avant d’apprécier in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, si la partie qui se prévaut de la nullité subit un préjudice dans la défense de ses droits, il convient de déterminer l’intérêt ou le droit attaché à l’exigence légale méconnue (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 75).

Barbuda avec effet au 13 mars 2009, puis à nouveau en date du 4 avril 2021.

j) « Shareholders Executive Board » is the SOCIETE6.) body constituted by the General Assembly held in Rome on 17 February 2009, which submits proposals and recommendations to the General Assembly, monitors and controls the observance of the resolutions adopted by the general Assembly, adopts urgent measures when there is no time to call a meeting of the

Il est encore reproché à PERSONNE1.) d’avoir omis de compléter certaines rubriques figurant dans la demande d’obtention d’un agrément ministériel pour l’année 2019, dans le cadre de la loi du 3 mars 2009 contribuant au rétablissement du plein emploi, qu’elle avait établie fin septembre 2018, d’avoir commis maintes fautes d’orthographe dans la préparation

Comme l’article 16 du Code de commerce limite le délai de conservation des livres de commerce à dix ans, il ne peut être exigé du commerçant qu’il conserve ses archives audelà du délai de dix ans pour pouvoir invoquer la prescription à l’encontre d’un noncommerçant (cf. Cour d’appel, IV,29.04.2009, Pas. 34, 468).

Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (Arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;La CEDH précise dans l’arrêt Sedjic et Finci / Bosnie-Herzégovine du 22 décembre 2009 (requête n° 27996/06) que la notion de discrimination qui fait l’objet d’une interprétation constante au

Cette exclusion serait absolue, et le législateur luxembourgeois aurait justifié cette position par une volonté de ne pas perturber le crédit et d’éviter une hausse du coût de financement, s’inspirant de la loi belge du 31 janvier 2009.

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’

Les stipulations des parties qui visent à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations, sont par conséquent à annuler en application de l’article L.121-3 du Code du travail (cf. Cour de Cassation, 25 mai 2009, n° 2631, Cour d’appel, 26 mars 2019, n° 33269 du rôle).

la réalité du motif économique invoqué à l’appui d’un licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, au sens de l’article L.124-5, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

constituée le 25 mai 2009.Les relations entre les trois actionnaires sont régies, outre les statuts de la société SOCIETE14.), par un pacte d’actionnaires daté également du 25 mai 2009 (ci-après, le « Pacte d’actionnaires »).SOCIETE14.) détenait à hauteur de 100% la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après, « SOCIETE8.) »), constituée le 8 juillet 2009.La

2 avril 2009, Pas.34, p.409 2 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n°326

Un procès-verbal de réception provisoire des travaux, avec réserves, a été signé par les époux PERSONNE4.) et SOCIETE2.) le 17 juillet 2009.

La facture du 12 janvier 2009 ne serait pas émise pour « d’autres services » et l’appel incident serait à rejeter comme irrecevable sinon non fondé.