Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas

NUMERO2.), de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOCIETE2.) AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009En particulier, en ce qui concerne la transcription de la saisie immobilière au registre des hypothèques, la banque donne à considérer qu’une précédente saisie transcrite le 20 octobre 2009 à charge de PERSONNE2.) aurait été

manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763crainte, d'alimenter l'idée que la victime pourrait subir une sanction étatique si elle révélait sa situation est assimilé à la « menace d'une peine » (CEDH, Siliadin c/ France, §§ 115-117 commenté in Bénédicte LAVAUD-LEGENDRE, La vulnérabilité

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel ( Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note ThCour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

Il importe de relever que cette dernière a été créée en 2006 avec comme associé et gérant unique PERSONNE3.), et qu’SOCIETE1.) a été constituée en 2009 avec comme associés

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle

Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2009 (aff. jointes C-350/06 et C-520/06) la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé à propos de l’article 7 (1) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps du travail que cette disposition s’oppose à des dispositions ou des

A l’appui de son appel, elle donne à considérer que les parties se sont mariées en Belgique le 3 octobre 2009, qu’elle a, avant le mariage, toujours vécu au Cambodge, d’où elle est originaire, que pendant le mariage, elle n’a jamais travaillé, exception faite d’une période de trois semaines, et qu’il lui sera donc difficile, au regard de sa situation

Au vu des conclusions de l’expert, retenant qu’elle ne présente plus un danger pour elle-même ou pour autrui, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, d’ordonner son élargissement, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») des suites dommageables d’un accident de la circulation survenu le 9 août 2009 sur la ADRESSE9.) (ADRESSE9.)) en direction de ADRESSE10.) au niveau du ADRESSE11L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescritecontexte, alors qu’entre le 23 novembre 2009 et le 4

jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas

1 Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, v° Concurrence : obligation de non-concurrence, n°115 2 Idem, n° 127 3 Idem, n° 144 4 Idem, n°107 et 111 5 PERSONNE9.), Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 6 cf. CJUE, 28 janvier 1986, SOCIETE6.), affaire n°161/84, Rec

A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le Contrat inclut un ou plusieurs services, dont l’accès à la plateforme mise en place et gérée par SOCIETE1.), la mise à disposition de comptes de paiement et l’exécution de paiements, ces services étant en outre régis par les dispositions légales applicables, dont la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux

entre le 5 mars 2010 et le 10 mars 2010, - le 9 février 2010 condamnation à deux peines d’emprisonnement de deux mois chacune, assorties du sursis, pour recel d’un bien provenant d’un vol et conduite d’un véhicule sans permis de conduire du 22 au 23 avril 2009

L’ETAT se réfère à un arrêt de la Cour d’appel (25 novembre 2009, Pas. 35, p.40) ayant retenu qu’un jugement « qui statue sur une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d’instruction ou une surséance est un jugement mixte si les deux chefs de la décision sont liés à la même demandeCour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle,

tant qu’établissement de paiement électronique soumis à la loi du 10 novembre 2009 sur le Service de paiements, elle ne pourrait pas recevoir des dépôts du public, activité qui relèverait du monopole des banquesnovembre 2009 relative aux services de paiement (loi de 2009Selon l’article 24-6 de la loi de 2009, outre l’émission de monnaie électronique, les

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir été au service de la société SOCIETE1.) en qualité chauffeur routier, d’abord, suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 et, ensuite, suivant contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2009

Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser les causes d’un virement, critiqué par la SOCIETE7.) du 14 mars 2008, ni d’ailleurs de retracer tous les virements entre 2006 et 2009, ni de mettre en doute les avances

Il ressortirait des pièces versées aux débats que ces derniers auraient réalisé des travaux de drainage en 2015 et des injections dans les murs de l’immeuble en cause en 2009 et 2017, et que les infiltrations seraient dues à une « erreur de construction », puisque « le radier (aurait) été étendu au-delà du pied des murs de la façadePareille indivisibilité