Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient que les travaux auraient été réceptionnés le 12 novembre 2009, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables.La Cour approuve la juridiction de première instance en ce qu’elle a décidé que le rapport de chantier n°48 du 17 novembre 2009 est constitué par des observations de l’architecte et ne saurait dès lors valoir

2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 14 janvier 2009, la demande en annulation de PERSONNE4.) a été déclarée irrecevable, au motif que, conformément à l’article 489, alinéa 2, du Code civil, l’action en nullité pournovembre 2009, soit un an et demi après l’introduction de l’assignation en partage.projet immobilier « ALIAS1.) », tout en

Par arrêt n° 30/09 du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°197/09 du 18 novembre 2009, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive.Par

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ième chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ;

Par jugement du 14 février 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 14 janvier 2025 par PERSONNE1.) tendant à

La Cour relève par ailleurs qu’un apport en nature peut être effectué en propriété, en jouissance (sur une critique de cette distinction, V. N. Binctin, La classification juridique des apports en nature : Rev. sociétés 2009, p.

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

Le prévenu a acquis, en 2009, le véhicule automobile immatriculé NUMERO1.), de la marque BMW, alors qu'il résidait au Portugal.

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

Il est de principe que « s’agissant de dettes réciproques connexes, l’effet extinctif de la compensation judiciaire ordonnée « est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première créance » (Cass. 1ère civ., 25 novembre 2009, pourvoi n°08-19.791, JurisData n°2009050436).

Par jugement rendu contradictoirement en date du 18 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg :note d’honoraires PERSONNE4.) c/ PERSONNE5.) dirigée contre PERSONNE4.), - a rejeté le moyen tiré de la prescription, - a rejeté le moyen tiré de la gratuité du mandat confié à feu PERSONNE6.), - a rejeté le moyen tiré de la renonciation au

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n°07-20.774 : JurisData n°2009-047651).

Un défaut d’intérêt à agir dans le chef de la partie appelante ne saurait être retenu sur base de circonstances postérieures à l’introduction de l’acte d’appel (cf. en ce sens : Cass. 12 février 2009, arrêt n° 10/09, n°

Par jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Metz a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 200 EUR par enfant et par mois.Or, dans son jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait subordonné le paiement de la pension alimentaire précitée à

Il résulte certes de l’attestation afférente que le contrôleur technique en charge était expérimenté dans le contrôle des appareils élévateurs et qu’il a participé, le 25 mars 2009, à une supervision professionnelle dans son domaine.

La société SOCIETE1.) donne à considérer que les honoraires initiaux réclamés par la SOCIETE2.) (notes d’honoraires de 2008, 2009, 2010 et 2011) concernent des prestations effectuées avant même que la société SOCIETE1.) n’était partie en cause.

Cet appartement a servi de logement familial à partir de 2006, jusqu’au jour de l’assignation en divorce d’PERSONNE1.) du 12 mai 2009.Par ordonnance de référé n°251/2009 du 2 juillet 2009, PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à ADRESSE4.) et il a été fait interdiction à PERSONNE2.) de venir l’y troubler.2009, PERSONNE1.) résidait

Il est acquis en cause qu’en date du 1er octobre 2009, PERSONNE1.) a contracté une assurance « easy-PROTECT n° NUMERO3.) » auprès de la société SOCIETE1.) afin d’assurer son véhicule MERCEDES, modèle GLA 200, immatriculé sous le n° NUMERO2.).

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.