Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constituée le 25 mai 2009.Les relations entre les trois actionnaires sont régies, outre les statuts de la société SOCIETE14.), par un pacte d’actionnaires daté également du 25 mai 2009 (ci-après, le « Pacte d’actionnaires »).SOCIETE14.) détenait à hauteur de 100% la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après, « SOCIETE8.) »), constituée le 8 juillet 2009.La

2 avril 2009, Pas.34, p.409 2 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n°326

Un procès-verbal de réception provisoire des travaux, avec réserves, a été signé par les époux PERSONNE4.) et SOCIETE2.) le 17 juillet 2009.

Le jugement du 13 mai 2025 n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est compétent, en tant que domicile du créancier d’aliments, pour toiser la demande en vertu de la règle de conflit contenue à l’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable

La jurisprudence française tend même à limiter l'application de cet adage à la seule hypothèse de la cause immorale, rejetant ainsi implicitement son application au cas d'absence de cause. ( voir Journal des tribunaux, 2009/3, n° 3,12 juin 2009 : A.

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel, 24 février 2022, n° CAL-2020-00458 du rôle, Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ;

Il s’ajouterait qu’en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, relatif à laAdmettre cette pratique encouragerait la pratique du « forum shopping » que le

Il fait valoir que la dangerosité ne serait, en l’occurrence, pas un critère pertinent, étant donné que l’internement de PERSONNE1.) n’est pas fondé sur l’article 71 du Code pénal et qu’en vertu de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), l’

1 ECRIS a été instauré par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres et par la décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les

Bruxelles, 16ème chambre, 5 juin 2009, JT.

PERSONNE1.) a, en effet, été condamné, entre 2009 et 2023, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et en France, à des multiples reprises, à des peines d’amendes et d’emprisonnement notamment pour des faits de vol, dont la dernière par le tribunal d’Aix-la-Chapelle, le 23 juin 2023, à quatre mois d’emprisonnement pour vol, assortis d’un sursis probatoire.

15 décembre 2009, n° 556/09 V).

PERSONNE1.) a été engagée suivant un premier contrat de travail à durée déterminée du 22 décembre 2008 par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) avec effet au 1er janvier 2009.

2009, n° 33 003 ;

PERSONNE4.) est décédée le 15 juillet 2009.Dans un arrêt du 26 novembre 2009, n°43/2009 que la partie intimée omet de citer en entier, la Cour de Cassation a dit que « L’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses;

Suite à leur séparation en 2009, le bien commun a été vendu à perte en date du 7 novembre 2012 en ce que le produit de la revente de la maison n’a pas suffi pour rembourser l’intégralité du prêt et les frais annexes.A titre subsidiaire, la partie intimée conteste le décompte de PERSONNE1.) et elle fait observer que le montant des allocations familiales

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée TVA, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose que :

Elles ont fait plaider que le 31 décembre 2009, feu PERSONNE3.) aurait été engagé par PERSONNE1.) en qualité d’ouvrier agricole à partir du 1er janvier 2010 pour un salaire mensuel brut de 1.682,76 euros.Par contrat de location pour logement de fonction du 31 décembre 2009, PERSONNE1.) se serait encore engagé à garantir à feu PERSONNE3.) le logement et laEn

Au soutien de cette argumentation, l’appelant se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 29 janvier 2009, n°29693 du rôle.Les développements d’PERSONNE1.), relatifs à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 29 janvier 2009 et à la perte d’un droit, ou la renonciation à un droit, sont à écarter pour défaut de pertinence.

Pour la facture émanant de l’entreprise SOCIETE6.) du 29 juin 2009, portant prétendument sur une somme de 16.296,50 euros, seule la première page est versée, de sorte que PERSONNE1.) reste en défaut de justifier sa demande de ce chef.du 5 juin 2009 portant sur la mise en place de panneaux solaires et une menue réparation du toit pour une somme de 875,32