Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11 À cet égard, il y a lieu de rappeler que selon l’article 1er, paragraphe 1, dudit Règlement, ce dernier s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale à partir du 17 décembre 2009 conformément à l’article 28 dudit Règlement (voir, notamment sur le champ d’

malgré sa condamnation par jugement du 26 mars 2009 et malgré l’arrêt rendu le 27 avril 2010 par la Cour d’appel,Qu’il y a d’ailleurs lieu de se référer à la position de la Cour de cassation Belge, dans un arrêt rendu en date du 27 mai 2009 (Cass., 27 mai 2009, Pas., 2009, no 352, et concl. contr. av. gen.Le demandeur en cassation invoque encore un arrêt

la crainte, d’alimenter l’idée que la victime pourrait subir une sanction étatique si elle révélait sa situation est assimilé à la << menace d’une peine >> (CEDH, Siliadin c/ France, §§ 115-117 commenté in Bénédicte LAVAUD-LEGENDRE, La vulnérabilité : fondement tacite du travail forcé et de l’atteinte à la dignité, Recueil Dalloz 2009, p.crainte, d'alimenter

règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu’au règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application pour déterminer la résidence habituelle et effective de PERSONNE1.).Le Conseil arbitral

L’excès du pouvoir << est une méconnaissance par le Juge de l’étendue de son pouvoir juridictionnel qui peut se traduire aussi bien par un dépassement de ce pouvoir que par une amputation de celui-ci >> (Boré La Cassation en matière civile Ed Dalloz 2009/2010 pN0 73.54)5 mars 2009, n° 12/09, numéro 2585 du registre.

Il estime que du moment où il est en possession de ces pièces officielles d’une situation de résidence à Luxembourg, il a pu prétendre au paiement d’indemnités de chômage par l’ADEM durant les années 2009 à 2020 sans que sa prétention soit animée par une intention frauduleuse.S’y ajoute aussi que PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage, suivant l’

Le défaut de base légale est défini << comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

dans le même sens : arrêt Cobelfret NV du 12 février 2009, aff.

29 octobre 2009, n°35/09 pénal, n° 2677 du registre ;

juillete 2009, §§ 52 et 53 25 Von Hannover v.Norvège, arrêt du 16 avril 2009, § 58 26 Hurbain c.

2ème civ., 4 juin 2009, n° 08-11.163 : JurisData n° 2009048492).

2) Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er octobre 2009,SOCIETE2.) et SOCIETE1.) le 15 mars 2005, la créance de la société SOCIETE2.

que dans la mesure où l’arrêt attaqué a admis que ces travaux sur la propriété de la défenderesse auraient pu être motivés par l’intérêt de la société SOCIETE2.) S.à r.l. dont le seul associé a été PERSONNE2.), puisque cette société aurait << exploité >> le centre équestre en vertu d’un bail conclu le 30 mai 2009 (page 18 de l’arrêt attaqué : << dès lors que

7 avril 2009, n°08-84.300, NP, où la Cour régulatrice a jugé, « si l’excepƟon de prescripƟon est d’ordre public, et peut, à ce Ɵtre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassaƟon, c’est à condiƟon que se trouvent, dans les

Cass. fr., ch. crim., 13 janvier 2009, n° 08-85.246.

Toujours en date du 29 mars 2009, les administrateurs de SOCIETE2.), nommés trois jours plus tôt, ont signé, chacun depuis un autre pays, une "circular resolution of the board of directors" (ci-après "résolution circulaire"), dont il n’est pas contesté que le document ait été préparé par SOCIETE1.), par lequel ils approuvent l’ouverture d’un "bank account"

Bruylant (2009-réimpr.), p.

5 P. PESCATORE, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Bruylant, 2009, p.Géorgie, n° 4313/04, 20 octobre 2009, § 69.Géorgie, n° 4313/04, 20 octobre 2009, § 69 ;Allemagne, n° 8453/04, 16 juillet 2009, § 37.

21 Cass. fr., 1re civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-11.226.

Il ressort des faits et rétroactes ci-avant retranscrits qu’à l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir eux-mêmes que leur dette fiscale de l’année 2000 était prescrite au 31 décembre 2009 et que leur dette fiscale de l’année 2001 était prescrite au 31 décembre 2010, prenant dès lors en compte comme causesextinctive quinquennale aurait