Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. n° 40/09 du 18.6.2009, n° 2650 du registre ;Cass. n° 35 / 2009 pénal du 29.10.2009, Numéro 2677 du registre

29 janvier 2009, n° 2592 du registre.9 juillet 2009, n° 27/2009, n° 2673 du registre ;

MENT. rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro CAL-2024-01089 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troublesmentaux (ci-après « la loi du 10 décembre

Cass. fr., ch. crim., 13 janvier 2009, n° 08-85.246.18 Cass., 9 juillet 2009, n° 2673 du registre ;

ROBERT (J.), DUFFAR (J.), Droit de l’homme et libertés fondamentales, Montchrestien, Paris, 8ème éd., 2009-

L’article L.572-4 du Code du travail sanctionne l’emploi d’un ou de plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, d’une amende administrative tandis que l’article L.572-5 du même code sanctionne pénalement, conformément à la directive européenne 2009/52CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, l’emploi d’un ou de plusieurs8) de

2009, n° 08/00349 : JurisData n° NUMERO10.) 32 CA Cayenne, ch. civ., 14 mars 2016, n° 14/00352 : JurisData n° 2016-008036 . - CA Reims, ch. civ., 1re sect., 2 juill.

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 29 octobre 2009, n° 35/2009 pénal ;

Cass 5 novembre 2009, No 40/2009 pénal, n° 2689 du registre ;Cass 5 novembre 2009, No 40/2009 pénal, n° 2689 du registreCass 5 novembre 2009, No 40/2009 pénal, n° 2689 du registre ;

Cette confiscation spéciale dite « par équivalent » a été introduite dans l’article 31 du Code pénal, par une loi du 1er août 20071, entrée en vigueur le 17 août 2007, soit antérieurement à la période infractionnelle retenue à charge du demandeur en cassation qui s’étend de 2009 au 4 février 2019.Ils ont ainsi pu y rester après le prononcé de l’arrêt de la

4 publiée au Journal official de la République française le 7 mars 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ;

Liège, 2 mars 2009, R.G.A.R., 2010, 14599 ;

La Cour renvoie sur ces points au raisonnement des juges de première instance pour le faire sien : en l’occurrence, une fiche d’ouverture du compte courant et du compte épargne a été remplie renseignant l’activité de SOCIETE2.) (3 février 2009)une fiche d’identification a été remplie renseignant les qualités du bénéficiaire (15 janvier 2009)du représentant

Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas., 34, p.

17 décembre 2009, n°62/09, n° 2679 du registre, réponse au troisième moyen

Bulgarie, n° 75022/01, § 71, 22 janvier 2009 et TEDESCHI c.

Par arrêt rendu le 27 avril 2022, la Cour d’appel, par réformation, avait dit l’appel des demandeurs en cassation fondé, avait dit irrecevables les demandes de la BANQUE CENTRALE en mainlevée de la saisie-arrêt en ce qu’elles prenaient appui sur une violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services deLes

Aynès. - CA Riom, 7 mai 2009, n° 08/01456 : JurisData n°2009-003681 . - Contra, TGI Strasbourg, 11 févr.

5 E. LEROY, « La communication transfrontalière des actes : le choix de la voie la plus performante doit être préféré », R.C.J.B., 2009, p.

14 Cass.fr, soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992 15 Cass. fr., 2e civ, 4 décembre 2014, n°13-22.568.Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation belge a clarifié comme suit son enseignement sur l’obligation faite au juge d’ordonner la réouverture des débats avant de se saisir, pour trancher un point litigieux, d’un fait tiré du dossier mais non