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20250718_JPLRPL_2633_pseudonymisé-accessible.pdf
les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250718_JPLRPL_2634_pseudonymisé-accessible.pdf
avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250716_JPLBAIL_2619_pseudonymisé-accessible.pdf
Au courant de l’année 2009, la requérante aurait acquis la propriété de l’immeuble donné en location à la partie défenderesse.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250715_CA7-CAL-2025-00255_105 REF_pseudonymisé-accessible.pdf
Bruxelles, 16ème chambre, 5 juin 2009, JT.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20250714_JPLCIVIL_2546 _pseudonymisé-accessible.pdf
F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250710_JPLSAPA_2488_pseudonymisé-accessible.pdf
Un « décompte séparé » pour la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2020 ;En ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire, la requérante réclame le montant de 24.972,85.- EUR pour la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2020 ainsi que le montant de 19.959,64.- EUR pour la période allant du 1er juillet 2020 au 28 février 2025, étant
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250710_CAS-2025-00003_123_pseudonymisé-accessible.pdf
29 janvier 2009, n° 2592 du registre.9 juillet 2009, n° 27/2009, n° 2673 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20250710_CAS-2025-00011_126_pseudonymisé-accessible.pdf
Cass. n° 40/09 du 18.6.2009, n° 2650 du registre ;Cass. n° 35 / 2009 pénal du 29.10.2009, Numéro 2677 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20250710_TALCH07_2249_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant aux préventions de vol et de recel, dont le prévenu a été acquitté par jugement du 28 novembre 2024 susvisé, il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250710_TALCH07_2248_pseudonymisé-accessible.pdf
actes notariés de la société SOCIETE2.) SARL comprenant : - acte de constitution du 08.12.2009, - assemble générale extraordinaire du 10.12.2010, - assemble générale extraordinaire du 12.07.2011,actes notariés de la société SOCIETE2.) SARL comprenant : - acte de constitution du 08.12.2009, - assemble générale extraordinaire du 10.12.2010, - assemble générale
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250710_CA03_CAL-2023-01144_pseudonymisé-accessible.pdf
2009, n° 33 003 ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20250710_CAS-2025-00001_113_pseudonymisé-accessible.pdf
Cass. fr., ch. crim., 13 janvier 2009, n° 08-85.246.18 Cass., 9 juillet 2009, n° 2673 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20250710_CAS-2025-00040_127_pseudonymisé-accessible.pdf
MENT. rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro CAL-2024-01089 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troublesmentaux (ci-après « la loi du 10 décembre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20250709_CA7-CAL-2024-00150_097 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE4.) est décédée le 15 juillet 2009.Dans un arrêt du 26 novembre 2009, n°43/2009 que la partie intimée omet de citer en entier, la Cour de Cassation a dit que « L’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20250709_CA7-CAL-2024-00395_099 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Suite à leur séparation en 2009, le bien commun a été vendu à perte en date du 7 novembre 2012 en ce que le produit de la revente de la maison n’a pas suffi pour rembourser l’intégralité du prêt et les frais annexes.A titre subsidiaire, la partie intimée conteste le décompte de PERSONNE1.) et elle fait observer que le montant des allocations familiales
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20250707_JPLBAIL_2404_pseudonymisé-accessible.pdf
la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250707_JPLTRAVAIL_2407_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle expose que la société SOCIETE2.) appliquait une CCT, laquelle aurait été en vigueur de 2007 à 2009, donc lors du transfert d’entreprise.La société SOCIETE1.) a conclu sa première CCT en 2008, mais avec effet au 1er janvier 2007, pour également une durée de 3 ans, donc de 2007 à 2009.Elle entre en vigueur le 1er janvier et prend fin le 31 décembre 2009.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250703_CA08_CAL-2023-01179_pseudonymisé-accessible.pdf
Au soutien de cette argumentation, l’appelant se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 29 janvier 2009, n°29693 du rôle.Les développements d’PERSONNE1.), relatifs à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 29 janvier 2009 et à la perte d’un droit, ou la renonciation à un droit, sont à écarter pour défaut de pertinence.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250703_CA08_CAL-2023-00228_pseudonymisé-accessible.pdf
Elles ont fait plaider que le 31 décembre 2009, feu PERSONNE3.) aurait été engagé par PERSONNE1.) en qualité d’ouvrier agricole à partir du 1er janvier 2010 pour un salaire mensuel brut de 1.682,76 euros.Par contrat de location pour logement de fonction du 31 décembre 2009, PERSONNE1.) se serait encore engagé à garantir à feu PERSONNE3.) le logement et laEn
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250627_TALCH11_TAL-2020-04339_pseudonymisé-accessible.pdf
résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, Pasicrisie 34, p. 374).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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