Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14 Cass.fr, soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992 15 Cass. fr., 2e civ, 4 décembre 2014, n°13-22.568Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation belge a clarifié comme suit son enseignement sur l’obligation faite au juge d’ordonner la réouverture des débats avant de se saisir, pour trancher un point litigieux, d’un fait tiré du dossier mais non

par le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables

SOCIETE3.), « 75 % d’une pierre précieuse dite « natural coloured opaque black faceted falcon head diamond », diamant d’environ 600 carats certifiée ORGANISATION1.) le 21 août 2009 par le ORGANISATION1.) with number NUMERO3.) (ci-après le « Diamant »), qu’elle avait acquise auprès de la société SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) ») suivant un « Memorandum of

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

NUMERO2.), de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOCIETE2.) AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009En particulier, en ce qui concerne la transcription de la saisie immobilière au registre des hypothèques, la banque donne à considérer qu’une précédente saisie transcrite le 20 octobre 2009 à charge de PERSONNE2.) aurait été

prescrivent par trente ans (cf. TAL 18 novembre 2009, n° 249/2009 ; Cass. lux. 25 février 2016, n° 21/16

Elle a exposé dans ce contexte qu’PERSONNE2.) avait acheté la maison en octobre 2009Au contraire, il ressortirait des photos versées au dossier, dont notamment des photos versées en pièces 1 et 2, montrant la situation en 2009, que la nouvelle haie serait située au même emplacementAu contraire, le tribunal constate que si l’on compare les photos de 2009, qui

Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; PERSONNE13.), L’étendue du droit au

Il ressort finalement d’un contrat de travail conclu en date du 1er janvier 2009 que le requérant a été engagé en tant qu’ « Operations Manager Assistant » auprès de la société SOCIETE1

manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763crainte, d'alimenter l'idée que la victime pourrait subir une sanction étatique si elle révélait sa situation est assimilé à la « menace d'une peine » (CEDH, Siliadin c/ France, §§ 115-117 commenté in Bénédicte LAVAUD-LEGENDRE, La vulnérabilité

Ce n’est qu’afin d’être complet que le Tribunal précise qu’aux termes de l’article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, « sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel ( Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note ThCour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

Conseil du 1er octobre 2009Luxembourg, 8 juin 2009, n° 2124/2009que la loi de procédure introduit une nouvelle procédure ne saurait affecter son applicabilité directe (Tribunal administratif, 5 mars 2009, numéro 22599

5 Cass. n°24/09 du 2.4.2009, n° 2622 du registre

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242.- euros à titre d’arriérés d’indexation des loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

Maître Marc BECKER a exposé à l’appui de la demande de la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) n’aurait jamais effectué des remboursements relatifs à la convention de prêt conclue avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), en date du 20 novembre 2009Concernant les intérêts de retard réclamés, il convient de