Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objet est de voir fixer les parts de responsabilité respectives des différents intervenants sans devoir attendre le résultat de la demande principale et sans que ce partage ne soit opposable à la victime (Cour 25 mars 2009, Pas. 34, p. 590).

règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu’au règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application pour déterminer la résidence habituelle et effective de PERSONNE1.).Le Conseil arbitral

L’excès du pouvoir << est une méconnaissance par le Juge de l’étendue de son pouvoir juridictionnel qui peut se traduire aussi bien par un dépassement de ce pouvoir que par une amputation de celui-ci >> (Boré La Cassation en matière civile Ed Dalloz 2009/2010 pN0 73.54)5 mars 2009, n° 12/09, numéro 2585 du registre.

la crainte, d’alimenter l’idée que la victime pourrait subir une sanction étatique si elle révélait sa situation est assimilé à la << menace d’une peine >> (CEDH, Siliadin c/ France, §§ 115-117 commenté in Bénédicte LAVAUD-LEGENDRE, La vulnérabilité : fondement tacite du travail forcé et de l’atteinte à la dignité, Recueil Dalloz 2009, p.crainte, d'alimenter

Il estime que du moment où il est en possession de ces pièces officielles d’une situation de résidence à Luxembourg, il a pu prétendre au paiement d’indemnités de chômage par l’ADEM durant les années 2009 à 2020 sans que sa prétention soit animée par une intention frauduleuse.S’y ajoute aussi que PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage, suivant l’

dit qu’il y a autorité de chose jugée du jugement numéro 161/09 du 28 mai 2009 par rapport aux comptes suivants : - SOCIETE3.) NUMERO27.) - NUMERO5.) - NUMERO6.) - le compte titres SOCIETE2.) NUMERO7.) - le compte titres SOCIETE2.) NUMERO8.) et - le compte titres NUMERO9.),dit qu’il y a autorité de chose jugée du jugement numéro 161/09 du 28 mai 2009 par

Dans un arrêt n°06/00483 du 1er avril 2009, la Cour d’appel de Besançon a considéré « que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait pour objet de réparer de façon globale et indifférenciée le préjudice résultant de la perte d’emploi, que ce préjudice doit être réputé principalement de nature économique, et non morale, que l’intimée ne démontre pas que l

Le défaut de base légale est défini << comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

entrepris toute démarche qui pourrait raisonnablement être attendu d'un cocontractant diligent, placé dans les mêmes circonstances, alors que les créances litigieuses auraient été émises entre 2005 et 2009 et les actions en recouvrement y relatives étaient donc prescrites depuis 2013 de sorte qu’il aurait incombé aux vendeurs de passer en perte ces montants

À l’appui de sa requête, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail conclu le 12 novembre 2009, avec effet au 15 novembre 2009, elle a donné en location un logement sis à L-ADRESSE4.) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) pour une durée initiale de trois ans, renouvelable tacitement, moyennant un loyer initial de 1.100 EUR.Comme il est constant en cause

Dans le cadre du présent litige, les parties s’opposent quant au fait de savoir si la réalisation au 5 octobre 2009 du gage de SOCIETE1.) par SOCIETE3.) aurait suffi à désintéresser cette dernière et ce faisant éteint l’obligation de paiement de SOCIETE1.) à l’égard d’SOCIETE3.), étant rappelé que SOCIETE1.) reproche à SOCIETE3.) d’avoir procédé à une

En effet, conformément à l’article 1153-1 du Code civil, il est admis qu’un juge luxembourgeois condamne au paiement d’une somme en monnaie étrangère et que la conversion des monnaies a lieu le jour du paiement (Cour 28 octobre 2009, n° 33904 du rôle).

Il a ainsi été décidé que la vérification d’un lien de dépendance entre la décision à intervenir sur l’action publique et le procès civil présuppose l’examen de la plainte ayant déclenché l’action publique. (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ;

29 octobre 2009, n°35/09 pénal, n° 2677 du registre ;

fait volontaire de violences, antérieur ou concomitant, imputable au même auteur (cfr. Cour20 janvier 2009, 2/09 crim.).secours à une personne en péril (cfr. Cass. crim. 26 juin 1980, Bulletin criminel n°202) (CSJ 16 décembre 2009, n° 558/09 X).Or, la Chambre criminelle rappelle, s’agissant de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’

La CJUE a retenu que, de manière générale, une activité peut être qualifiée d’« économique » lorsqu’elle présente un caractère permanent et qu’elle est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération (notamment dans un arrêt Commission/Finlande du 29 octobre 2009, affaire C-246/08, point 37).

dans le même sens : arrêt Cobelfret NV du 12 février 2009, aff.

juillete 2009, §§ 52 et 53 25 Von Hannover v.Norvège, arrêt du 16 avril 2009, § 58 26 Hurbain c.

2ème civ., 4 juin 2009, n° 08-11.163 : JurisData n° 2009048492).

137, 05.2009, n° 70).Avant d’apprécier in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, si la partie qui se prévaut de la nullité subit un préjudice dans la défense de ses droits, il convient de déterminer l’intérêt ou le droit attaché à l’exigence légale méconnue (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 75).