Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article L.572-4 du Code du travail sanctionne l’emploi d’un ou de plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, d’une amende administrative tandis que l’article L.572-5 du même code sanctionne pénalement, conformément à la directive européenne 2009/52CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, l’emploi d’un ou de plusieurs8) de

La participation potentielle aux bénéfices de la société SOCIETE1.) à concurrence d’un maximum de 5%, prévue dans un avenant du 28 décembre 2009, lequel précise, par ailleurs, que la stipulation à cet égard ne donne pas lieu à un droit acquis dans le chef de PERSONNE1.), n’est pas incompatible avec l’existence d’une relation de travail.

les indemnités de chômage allouées, dont la recevabilité n’est pas contestée en appel, est à dire recevable, mais non fondée, faute pour l’ETAT de disposer d’un recours légal contre le salarié régulièrement licencié moyennant préavis (Cour d’appel, 5 février 2009, n°33258 du rôle).

TAL, 3 avril 2009, nos.

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions. (Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in O. Poelmans, Droit des obligations au

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

Il aurait d’abord été engagé par la société à responsabilité SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2009.Il produit en cause un contrat de travail écrit daté du 5 janvier 2009.

PERSONNE2.) soutient encore que la succession de feu ses parents comprend des terres non construites qui auraient été exploitées à des fins agricoles par eux et en dernier lieu par feu sa mère jusqu'au 26 mars 2009, date à laquelle l’exploitation a été transmise à son épouse, PERSONNE6.), qui n’est pas partie à l’instance.Concernant ce qu’il qualifie d’

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, le mandataire de l’appelant et la représentante du Ministère public entendus en leurs conclusions,

Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles II bis, la CJUE a ainsi décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07) que « la notion de résidence habituelle”, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sensCJUE, 2 avril 2009, C-523/07, points 36 à 39).

apparaître une quelconque intention non conditionnelle et non équivoque de réparer le vice dont l'obligation était atteinte », respectivement parce qu’elle n’aurait pas remis en question le prétendu partage dans la convention de divorce du 28 août 2008 ou dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement de divorce du 1er avril 2009.Il ajoute que «

Le 1er juillet 2009, le contrat de travail de PERSONNE1.) a été repris par SOCIETE1.).

consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne par ailleurs pas ouverture à cassation (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Légifrance).

mars 2009, n° 32010 du rôle).

2009, n° 08/00349 : JurisData n° NUMERO10.) 32 CA Cayenne, ch. civ., 14 mars 2016, n° 14/00352 : JurisData n° 2016-008036 . - CA Reims, ch. civ., 1re sect., 2 juill.

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 29 octobre 2009, n° 35/2009 pénal ;

Le fonds SOCIETE3.) a été constitué en 2009 à l’initiative du premier ministre malaisien, Monsieur PERSONNE2.), avec le soutien d’un ressortissant malaisien, Monsieur PERSONNE3.), dans le but de promouvoir l’investissement dans des projets au bénéfice de la Malaisie et du peuple malaisien.Une partie des fonds levés par le fonds SOCIETE3.) a été détournée

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 24 août 2009 au RoyaumeUni à Slough.

Il n’aurait plus commis de forfait depuis 2009, même s’il avait passé dix années en prison, son dernier vol aurait cependant eu lieu il y a treize années.