Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objet est de voir fixer les parts de responsabilité respectives des différents intervenants sans devoir attendre le résultat de la demande principale et sans que ce partage ne soit opposable à la victime (Cour 25 mars 2009, Pas. 34, p. 590).

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ;III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n°08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

constituée le 25 mai 2009.Les relations entre les trois actionnaires sont régies, outre les statuts de la société SOCIETE14.), par un pacte d’actionnaires daté également du 25 mai 2009 (ci-après, le « Pacte d’actionnaires »).SOCIETE14.) détenait à hauteur de 100% la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après, « SOCIETE8.) »), constituée le 8 juillet 2009.La

Toujours en date du 29 mars 2009, les administrateurs de SOCIETE2.), nommés trois jours plus tôt, ont signé, chacun depuis un autre pays, une "circular resolution of the board of directors" (ci-après "résolution circulaire"), dont il n’est pas contesté que le document ait été préparé par SOCIETE1.), par lequel ils approuvent l’ouverture d’un "bank account"

Cour, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

Bruylant (2009-réimpr.), p.

Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de sa note d’honoraires datée du 29 juillet 2024 concernant des prestations juridiques de la période allant du 9 avril 2004 au 18 février 2009.

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

2 avril 2009, Pas.34, p.409 2 Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n°326

Un procès-verbal de réception provisoire des travaux, avec réserves, a été signé par les époux PERSONNE4.) et SOCIETE2.) le 17 juillet 2009.

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, en abrégé FAL, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

S’il serait vrai que les périodes de révision mentionnées dans les deux factures ne seraient pas strictement identiques, 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 pour la facture du 24 janvier 2013 et 1er avril 2010 au 11 octobre 2013 pour la facture du 4 décembre 2013, il n’empêcherait que la société SOCIETE9.) n’aurait plus comptabilisé de révision des prix à

La perquisition a également permis la découverte d’un document intitulé « Strafbefehl von der Staatsanwaltschaft ADRESSE3.) », dont il ressort que PERSONNE1.) a fait l’objet d’une condamnation en Allemagne en 2010 pour détention de 20 fichiers à caractère pédopornographique trouvés le 26 février 2009 sur un disque dur lui appartenant.Interrogé quant à leur

5 P. PESCATORE, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Bruylant, 2009, p.Géorgie, n° 4313/04, 20 octobre 2009, § 69.Géorgie, n° 4313/04, 20 octobre 2009, § 69 ;Allemagne, n° 8453/04, 16 juillet 2009, § 37.

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

Le jugement du 13 mai 2025 n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est compétent, en tant que domicile du créancier d’aliments, pour toiser la demande en vertu de la règle de conflit contenue à l’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable

Ensuite, suivant un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009, C350/06, : « l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel

Il se base à l’appui de ses moyens sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2006, numéroNUMERO2.) du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 24 janvier 2008, numéroNUMERO3.) du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 29 octobre 2009, numéroNUMERO4.) du rôle.Elle se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 17 mars 2016,

La majoration de trois points, demandée, est de droit en application des articles 15-1 et 15 de la prédite loi (cf. Cour 17 décembre 2009, rôle n° 34.266).

SOCIETE3.) verse aux débats une expertise psychiatrique concernant PERSONNE1.) qui a été réalisée par le docteur PERSONNE4.) suite à un jugement du Conseil Arbitral des Assurances Sociales du 19 août 2009 ainsi qu’une expertise neuropsychiatrique réalisée par le docteur PERSONNE5.) suite à l’ordonnance n°2020TAL REFO/00423 du 23 octobre 2020.