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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    20070/22/CCVu la citation à prévenu du 21 décembre 2023 (not. 20070/22/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle