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- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240514_TAL01_TAL-2020-03373_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle expose, en se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (8 avril 1998, rôle n° 20062 et 19 décembre 2000, rôle n° 24212), que l’exploit introductif d’instance devrait contenir une structure des faits claire et précise ne prêtant à aucun équivoque.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre