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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient encore de procéder, dans l’intérêt de la sécurité publique et en dehors des règles régissant la confiscation prévues à l’article 31 du Code pénal, à la confiscation par mesure de sécurité et de précaution de l’arme saisie suivant procès-verbal numéro 20062 du 5 mars 2017 du centre d’intervention de la police de Diekirch.o r d o n n e la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal