Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, la qualification juridique des faits ressort du pouvoir et du devoir du juge, à qui il incombe de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, quoique non invoquées par le demandeur (Cour d’appel, 8 avril 1994, n°20062).