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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 11. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20060331_TALux11-90389, 90390, 91313, 91314, 94625, 94657a-accessible.pdf
et à adhérer ainsi aux conditions établies unilatéralement à l’avance par l’autre partie (Cour d’appel 27 mai 1998, n°20032 et 21056 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre