Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’autre part, l’article 117 de la loi électorale du 18 février 20032 dispose que « Le nombre des députés, par application de l’article 51, alinéa 3 de la Constitution, est fixé comme suit : - circonscription Sud : 23 députés ;

et à adhérer ainsi aux conditions établies unilatéralement à l’avance par l’autre partie (Cour d’appel 27 mai 1998, n°20032 et 21056 du rôle).