Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ils ont par exemple considéré, dans des arrêts de 20032 et 20123, que le préjudice que les actionnaires subissent du fait de la perte de valeur de leurs actions n’était pas considéré comme un préjudice

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation