Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 13 septembre 20010 vers 13.30 heures les agents de police du CIP Esch/Alzette, C.R. Esch/Alzette furent appelés à se rendre au HOPITAL1) (ci –après le HOPITAL1)) dès lors qu’une mineure ayant subi une overdose avait été hospitalisée.

Vu le procès-verbal numéro 244/2009 du 21 octobre 2009, le procès-verbal numéro 2/2010 du 4 janvier 2010 et le procès-verbal numéro 34/2010 du 8 février 20010, les trois établis par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Commissariat de Proximité Wormeldange.o r d o n n e la restitution la restitution à P.2.) des chiens saisis en