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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suivant facture n° 20003 du 17 janvier 2020, l’agence immobilière SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 34.222,50 euros TTC, à titre de « frais d’agence sur vente » (975.000 x 3 % + TVA 17 %).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre