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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Suivant facture n° 20003 du 17 janvier 2020, l’agence immobilière SOCIETE1.) a réclamé le paiement du montant de 34.222,50 euros TTC, à titre de « frais d’agence sur vente » (975.000 x 3 % + TVA 17 %).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Vu les procès-verbaux n° 1/9728/03 du 17 novembre 2003, 1/9739/03 du 21 novembre 2003, 1/9732/03 du 21 novembre 2003, 1/9735/03 du 21 novembre 2003, 1/9733/03 du 21 novembre 2003, 1/9734/2003 du 21 novembre 2003, 1/9737/03 du 21 novembre 20003, 1/9738/03 du 21 novembre 2003, 1/9748/03 du 26 novembre 2003, 1/9035/04 du 12 janvier 2004 et 1/9727/03 du 14

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle