Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Ensuite, il ressort du décompte versé par la SOCIETE1.) que les locataires avaient déjà accumulés des arriérés de loyers à hauteur de 8.200,84 euros au mois de mars 2020, soit avant l’arrivée de la pandémie liée au virus COVID-19.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre