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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le décès d’un titulaire de compte est une cause de clôture de ce compte, mais rien n’empêche les parties de convenir que le compte sera maintenu pour les besoins de la liquidation de la succession (voir Jurisclasseur, Droit bancaire et financier, Fasc.200 § 84).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil