Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de la société SOC.1.) SA est dès lors à déclarer fondée et A.) doit partant être condamnée à payer à la société SOC.1.) SA la somme de (5% de 647.200 + 15% TVA=) 37.214 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2014, date de la mise en demeure jusqu’à solde.