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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    à voir condamner la SOCIETE1.) à leur payer un montant de 33.200,15 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,33.200,15 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice.10.580 17,26 euros + 33.200,15 euros =]Il convient de rappeler que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    La demande de la société SOC.1.) SA est dès lors à déclarer fondée et A.) doit partant être condamnée à payer à la société SOC.1.) SA la somme de (5% de 647.200 + 15% TVA=) 37.214 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2014, date de la mise en demeure jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre