Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
-
20250213_JPLBAIL_580_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, et par compensation judiciaire entre les créances réciproques, PERSONNE1.) est condamnée à payer à PERSONNE2.) la somme de 37.160 euros (52.200 – 15.040), avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 2025, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg