Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Les époux B) et C) n’ayant payé qu’une somme de 11.200 € sur la facture finale, la société A) les a fait comparaître, suivant exploit signifié en date du 28 mars 2007, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour y obtenir le paiement du solde du prix des travaux, soit la somme de (26.639,12-11.200=) 15.439,12 €.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre