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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 13. Chambre criminelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20251022_TALCRIM13_96_pseudonymisé-accessible.pdf
rendez-vous et choisi le lieux (cf. Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318 : D. 2021, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle