Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 24 juillet 2009, l’expert OSTYN « a obtenu, en front de rue, une parcelle de forme trapézoïdale de quelques 58 centiares mesurant 20,85 mètres de largeur avec un décrochement à droite de 3,95 mètres et un décrochement à gauche de 1,64 mètre qu’il a attribuée à l’Administration communale de Bissen, la différence étant attribuée à A », et que A n’accepte