Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette solution jurisprudentielle a été consacré par un arrêt du 14 octobre 2020 de la Cour de Cassation française (20-83,273, inédit) qui consacre la vérification nécessaire des éléments pré-décrits afin de différencier l'atteinte sexuelle ou attentat à la pudeur et le viol, la différence entre les deux étant évidemment établie par l'existence ou l'absence d