Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’admission d’une créance au passif d’une faillite lie le créancier produisant et le curateur par un contrat judiciaire (Cour 9 mars 1966, P. 20, 83).

Il convient tout d’abord de relever que chaque courriel électronique échangé avec PERSONNE2.) a été facturé 20,83 euros, ce qui correspond à une prestation de 5 minutes à un taux horaire de 250,00 euros.courriels électroniques contiennent plusieurs paragraphes et représentent des avis juridiques qui ont également été facturés au même tarif de 20,83 euros.20,