Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20200403_TALux10-TAL-2019-03727a-accessible.pdf
requérante: (sous-total de 226.281, 50 euros - 142.434,20 = 83.847,30 euros)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
-
20180508_TAL14_TAL-2018-00132_pseudonymisé-accessible.pdf
L’admission d’une créance au passif d’une faillite lie le créancier produisant et le curateur par un contrat judiciaire (Cour 9 mars 1966, P. 20, 83).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20170214_TAL14_168402_pseudonymisé-accessible.pdf
Il convient tout d’abord de relever que chaque courriel électronique échangé avec PERSONNE2.) a été facturé 20,83 euros, ce qui correspond à une prestation de 5 minutes à un taux horaire de 250,00 euros.courriels électroniques contiennent plusieurs paragraphes et représentent des avis juridiques qui ont également été facturés au même tarif de 20,83 euros.20,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20150324_TALux8-155236a-accessible.pdf
L’admission d’une créance au passif d’une faillite lie le créancier produisant et le curateur par un contrat judiciaire (Cour, 9 mars 1966, P. 20, 83).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre