Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de (300 + 20 + 14 =) 334,00 euros du chef des factures n° NUMERO1.) du 13 septembre 2022, n° NUMERO2.) du 13 septembre 2022 et n° NUMERO4.) du 9 octobre 2022, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 novembre 2022 jusqu’à solde,

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg