Décisions intégrales des juridictions judiciaires

été rejeté par arrêt no 20/14 du 27 février 2014.La Cour de cassation, dans son arrêt no 20/14 du 27 février 2014, a rejeté ce pourvoi, en retenant la motivation suivante : « Mais attendu qu’en jugeant qu’il n’existe pas de subrogation légale sans paiement et que le simple engagement de réparer le dommage pris par la demanderesse en cassation dans une «