Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31 mars 2021, n°20-14.312).

1e, n° 20-14.155) (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Donation », édition avril 2023, n°366 et s.

cartouche de L&M Red 20 - 2 cartouches de L&M Red 30 - 2 cartouches de Lucky Strike Additive Free Red 20 - 1 cartouche de Lucky Strike Blue 25 - 1 cartouche de Lucky Strike Click&Roll 20 - 6 cartouches de Marlboro 100s 20 - 14 cartouches de Marlboro 20 - 8 cartouches de Marlboro 25 - 1 cartouche de Marlboro 30 - 7 cartouches de Marlboro Favor Mix 20 - 1

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du