Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ces constatations, les enquêteurs ont tiré la conclusion qu’PERSONNE1.) a résidé de manière effective en Belgique et non à Luxembourg pendant la période de 2015 à 2017, lors de laquelle il a touché les allocations complémentaires dans le cadre du RMG (p.22 et 23 du rapport n°SDPJ/CB/CG/2018/71285-19/KRCH du 20.05.2019 dressé par le commissariat de

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er avril 2021 vers 20.05 heures à L-ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) au lieu-dit « ADRESSE5.) », comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé à bord de son véhicule sans permis de conduire valable et de l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurancele 1er

depuis un temps indéterminé et non prescrit, et au moins depuis le 18/11/2016, sinon depuis le 20/05/2017 et jusqu’au 26/06/2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à différents endroits et notamment à son domicile à ADRESSE13.) et au domicile de PREVENU3.), préqualifié, à ADRESSE3.) et à ADRESSE11.), sans préjudice quant à des indications de