Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 11 octobre 2019, une « annexe au compromis de vente du 20/05/2019 » a été signée entre parties diminuant le prix de vente à la somme de 893.000 EUR (les frais relatifs à la cuisine équipée s’élevant à 12.000 EUR (TTC) étant finalement pris en charge directement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.)).

Le tribunal rappelle que le litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit le DATE1.) à 20.05 heures à ADRESSE7.) sur le ALIAS1.) entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.), entre le véhicule Subaru Impreza, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et le véhicule Volkswagen Golf, immatriculé NUMERO6.), appartenant à et

13/09/18 10/12/19 06/08/21 22/03/21 22/03/21 23/03/21 20/05/2113/09/18 10/12/19 06/08/21 22/03/21 22/03/21 23/03/21 20/05/21

Valeur date assignation 20.05.2010Valeur date assignation 20.05.2010 513 76 704,74 1.079,40 17.240,77 210,59 1.837,26 RON = 532,48 euros 20.281,74

n° NUMERO5.) du 25 janvier 2016 d’un montant de 20,05.- euros, et n° NUMERO6.) du 26 janvier 2016 d’un montant de 2.918,85.- euros.

CA 02.03.2011, rôle n°35934, confirmant TAL 20.05.2009, n°119/09, rôle n°89716 ;

Quant au fond, PERSONNE2.) expose qu’il résulte du décompte de PERSONNE1.), versé en première instance, intitulé « actualisation du décompte de l’huissier du 20.05.2016 arrêté au 01.05.2016 » que l’intimé ne met plus en compte de pension alimentaire pour l’enfant David depuis le 1er juin 2016, de sorte qu’il aurait suffi à l’appelante de demander à l’intimé

confirmant TAL 20.05.2009, n°119/09, rôle n°89716 ;

Am 20.05.1996 ging der Commerzbank Ulm auf dem Postweg ein Auftrag zu, für die Firme Fahrzeugwerke AG, Ulm, von deren Konto den Geldbetrag von 850.000.- DM auf das Konto Nr.

Instruction / Monsieur A.) demande à être entendu 08.04.98 Demande en restitution / Article 68 du Code d’Instruction Criminelle 28.04.98 Procès-verbal de la Gendarmerie Grand-Ducale / Service de Police judiciaire 30.04.98 Ordonnance de la Chambre du Conseil 20.05.98 Procès-verbal de 1ère comparution 01.07.98 Transmis de Monsieur le Juge d’Instruction au