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20250403_CA03_CAL-2018-00349_pseudonymisé-accessible.pdf
cf. Cass. fr. com. 20.05.2003,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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951521_17040a-accessible.pdf
Monsieur X.) a également négligé de transmettre l’inventaire du stock de matériel de la succursale de l’employeur et celui de sa voiture le plus rapidement possible à son employeur, de manière à ce que ce dernier a dû enjoindre à Monsieur X.) de s’exécuter suivant courriers des 05.02.93 et 20.05.93.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre