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Date
Juridiction
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CSJ
- 02. Chambre civil
- 05. Chambre correctionnelle
- 06. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20200721_CA5-267a-accessible.pdf
Cour de Cassation 6 janvier 1994, n° 2/ 94 ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle