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Date
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20200721_CA5-267a-accessible.pdf
Cour de Cassation 6 janvier 1994, n° 2/ 94 ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20170308_39074A-accessible.pdf
2) 94.515,97 € = 190.484,03 € (contre 195.000 € dans le rapport d’expertise).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20121126-CA6-539a-accessible.pdf
impartialité est exclu (cf. Cour européenne des droits de l’homme, 1er octobre 1982, arrêt P., 26 octobre 1984 arrêt DE C., Cour de Cassation 6 janvier 1994, n° 2/ 94 ;
- Juridiction : CSJ/06. Chambre