Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20050412-TALux8-69266a-accessible.pdf
Que la partie adverse A.) a reçu gratuitement en compensation d'un raccourcissement de l'immeuble imposé par l'administration communale de X.), les travaux suivants documentés et chiffrés dans un courrier de CLK du 16 décembre 1999, cités ci-dessous par leur n° de position sur ce courrier et dans le devis la position 181 passe de 2,92 m2 à 9 m2 (
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre