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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros P.2.) : 13.116,11 euros et P.1.) : 45.072,65 euros P.2.) : 7.029,06 euros et P.1.) : 73.090,29 euros P.1.) : 3.930 euros,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle