Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros P.2.) : 13.116,11 euros et P.1.) : 45.072,65 euros P.2.) : 7.029,06 euros et P.1.) : 73.090,29 euros P.1.) : 3.930 euros,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. Les intimés seraient propriétaires d’un terrain de 2,92 ares selon acte notarié du 5 septembre 2002.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre