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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La doctrine estime que la question de savoir si le nouveau Code civil serait applicable ou s’il y aurait lieu d’appliquer la proclamation érythréenne 2/91 relative au Code civil provisoire ne serait pas importante, motif pris que les deux lois seraient en grande partie identiques.violée, contrairement aux dispositions de l’article 740 de la proclamation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre