Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce d’avoir construit un poolhouse distant de 2,89 m et de 2,92 m à partir du mur limitrophe côté terrain des époux GROUPE1.) au lieu de 3,23 m comme prévu par l’autorisation de bâtir et ne respectant dès lors pas le recul de 3 m prévu par le plan d’aménagement général de la Commune,Les époux GROUPE1.) et PERSONNE1.) font plaider que le « poolhouse »