Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Date

Juridiction

Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle (1)
- 12. Chambre correctionnelle (2)

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20170309-TALux12_738a-accessible.pdf
- 09/03/2017
il appartient au juge du fond de déterminer cette date d’après les résultats de l’instruction et en respectant les droits de la défense (Cass 17.2.88 JLMB 1988 p.657).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20061207-TALux12-3561a-accessible.pdf
- 07/12/2006
il appartient au juge du fond de déterminer cette date d’après les résultats de l’instruction et en respectant les droits de la défense.(Cass 17.2.88 JLMB 1988 p.657).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle